Recommandation 5 : « Prise en compte des plans d’apurement dans la facturation de résiliation »
0- Suivi de la recommandation
Process mis en œuvre au premier semestre 2017.
1- Constat
Dans le cas d’un plan d’apurement d’une dette en cours, si le client veut mettre fin à la relation contractuelle avec ENGIE, sa facture de résiliation d’un client n’intègre pas toutes les sommes dues restantes (en particulier celle du plan d’apurement en cours).
2- Recommandation
Le fournisseur devra s’assurer que le client est correctement informé du plan d’apurement en cours au moment de l’envoi de sa facture de résiliation.
3- Destinataire
France BtoC
4- Motif
Facturation & consommation