Les formations juridiques du club des Médiateurs de Services au Public

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Une des vocations du Club des Médiateurs de Services au Public est d’assurer la professionnalisation de la Médiation. A cet effet, le Club propose à tous les Médiateurs membres du club et à leurs équipes, des formations ponctuelles sur des sujets de droit et de médiation. Le Médiateur pour le Groupe ENGIE , Jean-Pierre Hervé, est secrétaire du CMSP et vice-président en charge du site internet du CMSP.

Depuis le début de l’année 2021, le club a déjà organisé plusieurs séances de formations par demi-journées, ou en fin de journée, en distanciel. A chaque formation, plus d’une centaine de personnes sont connectées. Les intervenants sont des professionnels reconnus dans leurs spécialités et les débats sont souvent bien nourris.

Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, ancien conseiller à la Cour de cassation, est intervenue le 19 mars 2021 sur la médiation de la consommation. Elle a abordé les sujets suivants :

 

Définition et historique du processus de médiation en France

  • La distinction entre médiation, conciliation, arbitrage et justice,
  • Impulsion donnée par le droit européen sur la mise en place de la médiation de la consommation et la hiérarchie des normes en France.

 

Les trois principes légaux de la médiation en France

  • Une démarche volontaire des parties (avec des exceptions légales croissantes pour les petits litiges) et une absence de pouvoir contraignant du médiateur,
  • La confidentialité,
  • La suspension de la prescription pendant la médiation.

 

Les principales règles en France de la médiation de la consommation issue de la transposition de la directive européenne

  • Le statut des médiateurs de la consommation,
  • Les droits des consommateurs,
  • Les obligations du médiateur,
  • La mission de la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la Consommation),
  • Les obligations du professionnel,
  • La certification des services en ligne de médiation.

 

Le cadre et les outils juridiques à la disposition du Médiateur

  • La prescription,
  • La réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance de 2016 (contrats d’adhésion et gré à gré),
  • La charge de la preuve,
  • La recherche d’un préjudice indemnisable,
  • Les clauses abusives,
  • La recherche de la nullité du contrat,
  • Des suggestions sur la rédaction d’un protocole d’accord,
  • Quelques réflexions sur la reforme législative autorisant l’arbitrage avec un Consommateur.

Malo Depincé, Maître de conférences HDR à la l’Université de Montpellier, Directeur de l’UMR 5815 (Université de Montpellier et CNRS) Dynamiques du droit, Directeur du Master 2 consommation et concurrence est intervenu le 8 avril 2021, pour une présentation de la règlementation applicable aux clauses abusives. Prévu pour une durée de deux heures, le contenu de la présentation était particulièrement fourni avec :

  • Un rappel des textes applicables, et notamment la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, et des articles qui suivent et qui s’appliquent,
  • Un tableau de la compréhension de l’articulation entre les textes du Code de la consommation,
  • Des exemples de jurisprudences françaises classées selon les textes applicables,
  • Les jurisprudences européennes récentes,
  • La liste non-exhaustive, mais très complète des recommandations de la Commission des clauses abusives.

Enseignant et pédagogue, Malo Depincé a su s’adapter à un public hétérogène en termes de connaissances juridique pour poser le contexte et les enjeux, apporter des exemples concrets et soulever les points de controverses.

Dans sa conclusion, Malo Depincé a mis en exergue le fait que la jurisprudence constante, la Cour a mis l’accent sur la nature et l’importance de l’intérêt public que constitue la protection des consommateurs, qui se trouvent dans une situation d’infériorité à l’égard des professionnels.

Amaury Lenoir, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, en mission auprès du Conseil d’Etat, est intervenu le 10 juin 2021. Son intervention portait sur la médiation administrative et s’est décomposée comme suit :

 

Genèse de la médiation dans la juridiction administrative

  • Informations générales sur la justice administrative,
  • Un intérêt grandissant pour les MARD,
  • La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle,
  • L’expérimentation de médiation préalable obligatoire,
  • La loi ≪ Engagement et proximité ≫.

 

Procédures juridictionnelles et processus de médiation

  • Médiations à l’initiative des parties (L 213-5 Cja),
  • Médiations à l’initiative du juge (L 213-7 du Cja),
  • Médiation préalable obligatoire,
  • Les grands principes et le cadre,
  • Quels médiateurs ?
  • Coût de la médiation.

 

Le dispositif médiation des juridictions administrative

  • Présentation générale,
  • Etat des lieux / bilans,
  • Projections.

La médiation institutionnelle des services non marchands rendus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics et la médiation administrative.

Les sujets abordés couvrent alternativement les différentes dimensions de la médiation, pou répondre aux préoccupations des différents types de médiations exercées par les Médiateurs du Club des médiateurs de services au public. En effet, les textes de référence diffèrent et les pratiques, même si elles présentent un socle commun solide, en termes de process et d’éthique, peuvent également présenter des spécificités. Ces formations très largement ouvertes aux équipes des Médiateurs adhérents, orchestrés par des intervenants qualifiés, à la fois pointus et pédagogues, permettent une montée en compétence progressive des connaissances des équipes de médiation. Elles reprennent aussi les dernières actualités juridiques du domaine exposé, permettant aussi une mise à jour permanente des acquis. Plusieurs membres de l’équipe de la Médiation pour le Groupe ENGIE suivent régulièrement ces formations, sur la base du volontariat.