Recommandation 5 du rapport annuel 2021

Recommandation 5 : "Partager une méthode d’application de la LTE entre les fournisseurs d’énergie et la médiation"

Entité concernée : Fournisseur énergie BtoC

0- Suivi de la recommandation

 

1- Constat

 

2- Proposition de solution de la médiation

 

3- Constat générique

La Médiation a traité un nombre important de médiations comportant l’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (LTE). Certains dossiers ont mis en évidence une approche différente entre la Médiation et le Service consommateurs dans l’application de cette disposition de la loi, ce qui rallonge les délais de résolution des litiges.

 

4- Solution générique

Le fournisseur doit s’assurer que la consommation facturée respecte l’application de la LTE. Ainsi, la médiation pour le Groupe ENGIE a développé une démarche de calcul, partagée avec les fournisseurs d’énergie du Groupe ENGIE, pour éviter des incohérences d’application et assurer un traitement in fine plus rapide des médiations.