Dans le cadre de son programme de formation continue, la Médiation pour le Groupe ENGIE organise régulièrement pour ses équipes, une visite du showroom d’ENEDIS. Le 21 novembre 2022, des membres de la Médiation ont pu partager les actualités du secteur de l’énergie, découvrir les avancées technologiques du gestionnaire du réseau de distribution électrique et échanger avec les responsables du service consommateurs d’ENEDIS sur leurs méthodes respectives de travail.
Dans le cadre du traitement des dossiers de médiation entre le fournisseur Engie et ses clients, et lorsqu’il s’agit d’électricité, la Médiation sollicite le distributeur ENEDIS pour des analyses qui contribuent à l’instruction des dossiers. Ces rencontres régulières permettent de partager sur les actualités et projets en cours sur la distribution d’électricité en France ainsi que sur les pratiques et besoins respectifs, afin de faciliter l’analyse des problématiques rencontrées lors des dossiers de médiation. Cette année les deux équipes ont partagé notamment sur les sujets suivants :
- L’avancement du déploiement du compteur communicant Linky
Pour rappel, la directive européenne 2009/72/CE oblige les distributeurs nationaux à mettre en place des compteurs communicants. Cette directive a été transposée en France par le décret n°2010-1022 en 2010 ainsi que dans le code de l’énergie à l’article R341-4 et dispose que l’installation de compteurs nouvelle génération et communicants par ENEDIS est obligatoire. La phase de déploiement massif du compteur Linky étant terminée, ENEDIS poursuit sa politique de déploiement afin d’équiper les 10% des foyers restant soit environ 3,4 millions de compteurs. Ces nouveaux compteurs communicants permettent notamment à Enedis d’éviter d’avoir à envoyer un technicien au domicile des consommateurs pour obtenir une relève réelle. Les télé-opérations, désormais, quotidiennes permettent aux fournisseurs d’établir des factures au plus près des consommations de leurs clients. Les clients, quant à eux, peuvent prendre connaissance de leurs consommations d’électricité au jour le jour afin d’être en mesure de les maitriser et d’adopter des écogestes.
Dans le cadre de cette nouvelle politique de relève validée par la CRE – la Commission de Régularisation de l’Energie (délibération du 17 mars 2022 n°2022-82) – les clients non équipés de compteur Linky seront sollicités (par mail/SMS ou courrier) dès 2022 afin qu’ils transmettent leurs index auto-relevés au moins une fois par an, au distributeur Enedis.
Néanmoins, une phase transitoire est observée entre 2022 et2024. Durant cette période, seuls les clients non équipés de compteur Linky et n’ayant communiqué aucun index pendant une année, se verront facturer des frais supplémentaires de 8,30 € tous les deux mois (à partir de janvier 2023, au titre de l’année 2022, durant laquelle aucun index n’aura été collecté par ENEDIS). Le montant annuel facturé en 2023 sera donc de 49,80€ HT. En 2025, il est prévu que tout client non équipé d’un compteur Linky se voit facturé des frais. (Cf FAQ : cliquer ici)
- Comment calculer un rattrapage dans le cas d’un double tarif (Heures Pleines/Heures Creuses) non appliqué ?
Si le problème est de la responsabilité du fournisseur : lors d’une mise en service en HP/HC ou d’une modification de formule tarifaire en HP/HC, la demande doit être réalisée via le système d’information commun : il n’ y a pas d’effet rétroactif si la date de la demande du fournisseur est postérieure à la date souhaitée par le client.
Si le problème est de la responsabilité du distributeur : le problème peut être lié à des défaillances matérielles, un relais hors service, une erreur de programmation du compteur, etc. Le compteur a correctement enregistré l’énergie totale mais elle n’est pas correctement répartie dans les différents postes horo-saisonniers. La facturation est dans ce cas corrigée par répartition de l’énergie enregistrée sur la base de l’historique disponible dans la chronique des consommations.
Toutefois, si aucun historique exploitable n’est disponible (quelques mois après une première mise en service par exemple), la répartition de la consommation est estimée à partir d’un niveau de répartition des consommations par poste horo-saisonnier, basé sur la puissance et le coefficient d’utilisation.
- ENEDIS peut-il, à travers le compteur Linky, arrêter le fonctionnement d’un équipement chez un client ?
Les compteurs Linky ne permettent pas d’arrêter le fonctionnement d’un appareil chez les clients. Un compteur communicant n’a pas la connaissance précise des usages d’un foyer, il va juste voir la consommation globale en kWh d’un foyer. Ainsi le compteur Linky ne pilote pas les usages mais reproduit des fonctionnalités similaires à tout précédent compteurs, comme de différencier l’alimentation d’un ballon d’eau chaude du moment où ce dernier est asservit c’est-à-dire que son démarrage est déclenché automatiquement pendant les heures creuses.
Ces échanges rituels de la Médiation avec les distributeurs sont essentiels pour que ces derniers comprennent les raisons des demandes formulées par la Médiation lors des litiges à résoudre. La précision et la clarté des réponses sont des éléments essentiels permettant de résoudre les litiges de la manière la plus juste et la plus pertinente qui soit, dans un esprit de médiation.
L‘équipe de la Médiation pour le Groupe ENGIE et l’équipe d’ENEDIS.