- la première concernait la présentation du fonctionnement et de l’activité de la Commission des clauses abusives. Les échanges ont été précédés par l’intervention de Monsieur Vincent VIGNEAU, Président de la Commission des Clauses abusives, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation. En effet, concernant les médiations traitées par les médiateurs membres du Club, et plus particulièrement les médiateurs de la consommation, il est attendu une maîtrise de connaissances juridiques générales, notamment en droit de la consommation. La fiche C03-1 éditée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, indique : Aux termes de l’article L.613-1 du code de la consommation : « Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité (…) Il satisfait aux conditions suivantes : /1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation (…) ».
La commission considère que la possession de connaissances juridiques approfondies en droit de la consommation, associée à la maîtrise de secteurs techniques spécifiques dans lesquels le médiateur est appelé à intervenir, participe des exigences d’indépendance et d’efficacité du médiateur énoncées ci-dessus. Le juge administratif a, dans cette même optique, considéré que les aptitudes dans le domaine de la médiation, les connaissances en matière de droit de la consommation et un savoir-faire ou une expérience technique lorsque le médiateur intervient dans un domaine spécialisé, participent aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité prévues par l’article L613-1 du code de la consommation (TA de Lille, n°1803654, du 18 décembre 2020) ». Et concernant l’application du droit de la consommation, la détection de clauses abusives dans les contrats rentre dans le périmètre des responsabilités du Médiateur, qui à l’instar d’un juge, peut les dénoncer, en les révélant aux parties pour qu’elles puissent alors rechercher une solution juste, en droit mais en équité, avec l’aide de la médiation. - La deuxième concernait différents sujets. Un premier, d’actualité : « la présentation du projet de loi actuel de création d’un conseil national de la médiation ». Le lien suivant vous donnera plus d’information sur la proposition en cours : https://clubdesmediateurs.fr/vers-la-creation-dun-conseil-national-de-la-mediation/ ). Ensuite, les sujets suivants concernaient la présentation de deux dispositions relatives à la médiation et adoptées dans des textes récents :
- d‘une part, l’encadrement des services en ligne de médiation et d’arbitrage avec une certification facultative (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice),
- d’autre part, les conditions dans lesquelles les médiateurs peuvent être inscrits dans des listes auprès de cours d’appel (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle).
Un intervention de Madame Elodie GUENNEC, Cheffe du Bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice, a permis d’alimenter ces échanges.
Ces séminaires permettent aux médiateurs d’approfondir certaines thématiques qui les concernent, et s’ouvrir vers d’autres institutions ou réseaux, afin de mieux faire connaître en échange l’intérêt de la médiation, qui se généralise de plus en plus dans notre société, en France comme en Europe. Pour rappel, un des rôles du Club des Médiateurs de Services au Public est de promouvoir une médiation de qualité.