Quelques conseils pour éviter des litiges avec l’autoconsommation photovoltaïque

27 Mai Quelques conseils pour éviter des litiges avec l’autoconsommation photovoltaïque

La démocratisation de certaines technologies permettant de produire de l’énergie ouvre un nouvel horizon dans les modes de production énergétique. Le modèle de consommation dominant, basé sur une centralisation des moyens de production et un acheminement de l’énergie jusqu’au lieu final de consommation, pourrait évoluer peu à peu vers une production portée par les ménages, ou des groupements de quartiers, d’immeubles, de commerçants.

Cette tendance se voit de plus en plus, partout dans le monde et est encouragée par l’Europe et par le Gouvernement français car elle va de pair avec la transition énergétique et l’évolution du mix énergétique intégrant une part de plus en plus importante d’énergies renouvelables.

Qu’est-ce que l’autoconsommation ?

Depuis quelques années, les ménages peuvent produire tout ou partie de l’énergie qu’ils consomment, voire revendre leur surplus de production en l’injectant sur le réseau, ou à leurs voisins, dans le cadre d’une approche collective locale.

Ce modèle basé sur l’autoconsommation et la production d’énergie verte se développe peu à peu. Le distributeur ENEDIS relève plus de 440 000 producteurs d’énergie chez ses clients. Parmi eux, 95 000 ont opté pour l’énergie solaire.

L’autoconsommation comprend deux types de production :

  • L’autoconsommation individuelle, soit la production d’un foyer de tout ou partie de ses besoins énergétiques avec ses propres moyens de production. Ce type d’autoconsommation est régi par l’article 315-1 du Code de l’énergie.
  • L’autoconsommation collective, soit la production par un ou plusieurs producteurs pour un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points d’injection et de soutirage de l’énergie produite sont situés dans le même bâtiment. Ce type d’autoconsommation est régi par l’article 315-2 du Code de l’énergie.

En revanche, si l’énergie produite par un foyer ou un « collectif » est réinjectée dans le réseau dans son intégralité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération 2018-027 du 15 février 2018, considère que l’on sort alors du cadre de l’autoconsommation.

Lorsqu’un foyer opte pour l’autoconsommation, il est alors consommateur et producteur d’électricité. En plus de la signature d’un contrat avec l’équipementier qui installera les panneaux photovoltaïques, il est nécessaire aujourd’hui de contracter avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA). En effet, en tant que producteur, le foyer équipé d’installations productrices d’énergie doit encadrer sa revente d’une partie de l’énergie alors produite en contractant avec EDF OA qui rachètera le kWh injecté dans le réseau.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’autoconsommation individuelle basée sur la transformation de l’énergie solaire.

Les efforts déployés pour faciliter l’essor de l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est un choix porté par les ménages qui s’inscrit dans une démarche vertueuse en vue de la nécessaire transition énergétique. Ce choix est donc encouragé et facilité notamment par l’Etat, les acteurs de l’énergie tels que la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE), les fournisseurs d’énergie qui s’engagent pour rendre accessible les technologies photovoltaïques au plus grand nombre mais aussi ENEDIS qui gère le réseau de distribution en France.

Ces encouragements se traduisent par des exonérations et des primes pour les foyers optant pour l’autoconsommation.

Ainsi, l’Etat verse, par le biais d’EDF OA, une prime à l’autoconsommation photovoltaïque pour les foyers concernés. Le montant de cette dernière varie selon la puissance (exprimée en Kilowatt-crête (kWc), soit la puissance maximale produite par une installation photovoltaïque) de votre installation et est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.

De plus, le code des douanes pris en son article 266 quinquies prévoit :

  • Une exonération de la contribution au service public de l’électricité sur la part d’électricité autoconsommée pour les foyers optant pour l’autoconsommation à condition que la puissance de leur installation soit inférieure à 1 MWc. Les producteurs possédant des installations de puissance supérieure à 1 MW peuvent également en bénéficier seulement s’ils produisent moins de 240 GWh par an et si leur part d’autoconsommation est totale.
  • Une exonération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE), et des taxes communales et départementales pour la part d’énergie autoconsommée, selon les mêmes conditions que l’exonération de la contribution au service public de l’électricité.

Enfin, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est réduite (10 % au lieu de 20 %) pour les installations raccordées au réseau public si elles ont une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

Ces facilités sont renforcées par le déploiement du compteur Linky par le distributeur ENEDIS. Ce dernier est obligatoire dans le cadre de l’autoconsommation avec revente du surplus et sa technologie représente un avantage considérable. Sans compteur Linky, un foyer auto-consommateur devait être équipé de deux compteurs : l’un pour rapporter la consommation du foyer et l’autre pour rapporter la production énergétique du foyer. Avec le compteur Linky, il n’est plus nécessaire d’être équipé de deux compteurs. En effet, ce dernier assure le comptage de l’énergie produite et de l’énergie consommée par le foyer.

Enfin, de nombreux équipementiers proposent des solutions pour rendre accessible l’installation de panneaux photovoltaïques au plus grand nombre.

Les points d’attention de la Médiation concernant l’autoconsommation photovoltaïque

Avec le développement de l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers, et donc de l’autoconsommation pour les foyers français, la Médiation constate un relatif développement des saisines autour de ce sujet.

Les premières tendances montrent que les sujets de litiges tournent autour de trois grands sujets :

1) L’installation, le contrat, la maintenance et les garanties

Le choix d’opter pour l’autoconsommation photovoltaïque est une décision qui vous engage sur le long terme avec votre installateur et aussi parfois avec une société de crédit partenaire de votre installateur. Ainsi, il est important de choisir une entreprise solide en laquelle vous avez confiance.
Pour que cette relation contractuelle se passe pour le mieux, soyez attentif au devis qui vous sera soumis par votre installateur et aux options qui vous seront proposées. Par exemple : perte de garantie matériel (panneaux, onduleurs) et aussi sur la pose et la production. Pensez également à la garantie assistance et dépannage ainsi qu’à la garantie maintenance préventive de l’installation pour éviter les pannes et contrôler la performance de vos équipements. Faites-vous expliquer ou préciser chaque ligne que vous ne comprendriez pas. Pensez également à consulter les différents types de garanties qui s’offrent à vous ainsi que vos voies de recours en cas de problème. Pour rappel, le prestataire installateur a l’obligation, en cas de litige avec lui, de vous informer du Médiateur de la consommation compétent.

2) Les équipements connexes

Il est nécessaire de bien vérifier avec votre installateur tous les équipements connexes nécessaires, ce qui est compris dans le devis qu’il vous propose et ce qu’il vous reviendra de prévoir en complément, le cas échéant. Ceci pour éviter toute mauvaise surprise au moment des travaux et de la mise en service.

Par exemple, pour pouvoir jouir du plein potentiel de synergie entre votre installation photovoltaïque et vos appareils de chauffage, par exemple, il est nécessaire d’avoir un accès à Internet via une « box » et non simplement un accès via votre smartphone.

3) Le rôle de l’intégrateur et les relations contractuelles entre les partenaires L’installation, le contrat, la maintenance et les garanties

Les intégrateurs permettent normalement de vous apporter une offre complète. En effet, ces entreprises vous fournissent un devis personnalisé et gratuit pour votre projet tout en l’adaptant à la consommation de votre foyer et charge ses partenaires sélectionnés de l’installation de votre dispositif. Elles réalisent également les démarches administratives pour la concrétisation de votre projet et vous accompagnent tout au long de la durée de vie de votre installation solaire. Il convient de vérifier contractuellement quelle est la responsabilité de chaque entreprise partenaire pour votre projet, en anticipation de la survenance d’une difficulté.

Aussi, par exemple, le Groupe ENGIE a un intégrateur comme ENGIE My Power. Si un litige survenait donc avec l’une des entreprises partenaires, la responsabilité de cette filiale ENGIE pourrait être engagée dans ce litige et la Médiation pour le Groupe ENGIE pourrait être légitime à instruire votre dossier.

4) La consommation

Il est rare que les périodes de production d’électricité les plus intenses coïncident avec les habitudes de consommations des ménages. Lorsque l’ensoleillement est maximal entre douze heures et seize heures, la maison peut être vide. A l’inverse, lorsque les besoins énergétiques du foyer sont au plus haut, la production d’énergie solaire peut être plus faible.

Si la production de l’installation ne suffit pas à couvrir vos besoins électriques, c’est votre fournisseur d’énergie qui palliera ce déficit et qui vous facturera l’énergie que vous consommerez en complément des capacités de production consommées en autoconsommation. Ainsi, l’installation de panneaux photovoltaïques peut ne pas impliquer l’indépendance énergétique d’un foyer vis-à-vis d’un fournisseur d’énergie. Tout dépend de la consommation électrique nécessaire au foyer. Beaucoup de consommateurs font installer, par exemple une pompe à chaleur pour compléter l’installation de panneaux photovoltaïque. Or ce type d’équipement, qui alimente aussi souvent une climatisation, peut être consommateur d’énergie.

Le conseil de la Médiation :

Renseignez-vous bien avant de vous lancer dans l’autoconsommation photovoltaïque, sur les différentes solutions et définissez clairement votre projet. Vous pouvez pour cela faire appel aux organismes agréés tels que l’ADEME ou l’Agence locale de l’Energie et du Climat dont vous dépendez. Enfin, veillez à faire appel à des installateurs agréés et à vérifier que leur agrément est toujours valable au moment de votre contractualisation avec eux.