Recommandation 1 liée à la crise : "Sauvegarder l’étude tarifaire à l’emménagement d’un client afin de prouver la qualité du conseil du professionnel et de justifier le montant de la mensualité prévisionnelle."
Entité concernée: Fournisseurs d’énergie des consommateurs
Constat
Dans certains dossiers de médiation faisant suite à une souscription de contrat, le fournisseur, au moment de la crise des prix de l’énergie, a sous-estimé la hausse des mensualités. Cette hausse constitue pourtant une alerte très concrète pour les clients qui prennent ainsi mieux conscience de l’augmentation réelle des tarifs indiqués dans les CPV. La Médiation a demandé à ENGIE, pour ces dossiers, les résultats de l’étude tarifaire menée par le fournisseur servant à définir la consommation prévisionnelle, qui, multipliée par les nouveaux tarifs, et divisée par 11 mois, permettait de démontrer le dimensionnement correct des mensualités. Le fournisseur ne l’avait pas sauvegardée pour les dossiers de médiation concernés.
Recommandations
Quand la sous-estimation des mensualités participe à créer un vice de consentement à la souscription, malgré la fourniture des nouvelles grilles tarifaires, le Médiateur estime que la responsabilité du fournisseur est engagée, selon l’écart plus ou moins significatif entre les mensualités proposées et celles finalement qu’il aurait fallu proposer en cohérence avec les nouveaux prix. Le requérant avait pourtant les nouvelles grilles tarifaires permettant de constater l’évolution des prix, mais une sous-estimation significative des mensualités a pu créer un vice de consentement. A ce titre, la Médiation demande un dédommagement compris entre 50% à 100% de l’écart entre le montant de la facture payée et le montant qui aurait été payé en appliquant le tarif le moins élevé du marché en vigueur au moment de la contractualisation.
Le fournisseur se doit de fournir plusieurs données cohérentes pour permettre à son futur client, au moment de l’information précontractuelle, de décider de souscrire avec ENGIE en toute connaissance de cause : des grilles tarifaires nouvelles, l’évolution de ces prix, les données de mensualisation cohérentes. Afin de pouvoir justifier du bien-fondé de la mensualité préconisée par le professionnel, la sauvegarde des études réalisées à la souscription des contrats est impérative pour démontrer la qualité de l’information donnée par le fournisseur.