Éligibilité d’une demande

Eligibilité d’une demande

Toute sollicitation arrivant chez le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE est étudiée pour s’assurer de l’éligibilité de la demande, à savoir s’il s’agit ou non d’un dossier de médiation.

Cliquer sur l’image pour une meilleure lisibilité.

Toute demande faite au Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE doit l’être soit en remplissant son formulaire internet, soit par courrier postal.

Elle est analysée pour :

vérifier si le litige concerne bien une entité du Groupe ENGIE ; dans le cas contraire, la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE en informe le requérant et avec son accord, la transmet, lorsque c’est possible, au médiateur concerné,

vérifier si toutes les conditions d’éligibilité prévues par le Code de la consommation (article L 612-2) sont respectées. En particulier, si le requérant a bien déjà sollicité le service approprié au sein de la société ou de l’entité du Groupe ENGIE concernée, conformément aux dispositions contractuelles liant le client à l’entité,

vérifier si le requérant a bien obtenu une réponse à la réclamation qu’il a faite, de la part de la société ou entité. A noter que sans réponse après 2 mois à sa réclamation écrite, le dossier du requérant est éligible à la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE.

Lorsque le requérant, n’a pas sollicité directement la société concernée, avant de saisir le Médiateur, ce dernier renvoie la demande au service approprié, sauf désaccord du requérant, et informe par écrit le requérant de la procédure qui sera appliquée pour traiter sa demande :

1 – c’est la société qui apportera une réponse,

2 – si cette réponse n’est pas jugée satisfaisante, le requérant pourra saisir soit l’instance supérieure de réclamation au sein de la société en question, tel que prévu au contrat, si elle existe, soit, le cas échéant, saisir à nouveau la Médiation (soit par le formulaire internet, soit par courrier postal). Cette instance supérieure éventuelle sera alors mentionnée dans la réponse apportée ainsi que ses coordonnées.

Pour rappel, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ne peuvent être traitées en médiation que les demandes suivantes :

celles pour lesquelles le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise ou le service concerné dans le Groupe par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Dans ce cas, le Médiateur réoriente cette réclamation vers le service idoine, sauf si le requérant ne donne pas son accord. Si aucune réponse n’a apportée après 2 mois à une réclamation du requérant, le dossier est éligible à la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE, si le requérant sollicite la médiation,

celles manifestement infondées ou abusives,

celles qui ont déjà ou sont en cours de traitement par un autre médiateur, notamment le Médiateur National de l’Energie,

celles dont la dernière réclamation auprès du fournisseur date de plus d’un an,

celles qui ont déjà ou sont en cours de traitement par un tribunal,

celles qui n’entrent pas dans son champ de compétences. Dans ce cas, le Médiateur a sollicité les oriente vers le médiateur approprié, avec accord du requérant.

Nota important : depuis fin 2017, et la mise en place des dispositions liées à la Réglementation Général de la Protection des Données personnelles (RGPD), pour les demandes effectuées par courrier postal, la Médiation a fait le choix de recueillir le consentement des demandeurs sur l’utilisation de leurs données personnelles. Il est envoyé à cet effet, une annexe sur laquelle figure les mentions légales, que la Médiation demande de lire attentivement. Pour les saisines réalisées par formulaire internet, l’autorisation est recueillie directement en ligne.

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