Recommandation 18 du rapport annuel 2015

Recommandation 18 : « Prendre des mesures commerciales adaptées en cas de rupture du service de télérelève de l’offre FideloConso »

1- Constat

Le service de télérelève ne peut plus être assuré dans le cas où les compteurs, propriété d’ENGIE – FideloConso, ont été changés à l’initiative du bailleur/ syndic sans tenir compte de ses obligations résultant du contrat. Dans ce cas, l’opérateur Ecometering est dans l’incapacité de relever à distance les index de consommation des logements ; la facturation est alors effectuée sur la base d’index estimés des anciens compteurs. Rappelons que le principe de cette offre est de permettre d’être facturé sur la base d’index réels. Les occupants contestent cette situation qui ne respecte en aucun cas l’objectif initial de l’offre FideloConso.

2- Recommandation

ENGIE E&C doit régulariser la situation soit en rétablissant le service de télé-relève via l’installation de compteurs adaptés, aux frais du bailleur/ syndic, soit par la résiliation du contrat FideloConso auprès du bailleur/ syndic puisque le service ne peut être assuré.

3- Destinataires

ENGIE E&C, TEKSIAL et ECOMETERING

4- Motif

Offre énergie