Echange avec l’Association Nationale des Juges d’Instance

27 Mar Echange avec l’Association Nationale des Juges d’Instance

Les tribunaux sont attentifs aux solutions qui permettent de fluidifier le parcours judiciaire. Ils sont favorables au développement des modes alternatifs de résolution des litiges, plus consensuels et souvent moins douloureux pour les parties. Leur traitement plus rapide que le traitement judiciaire apporte de l’efficacité. Jean-Christophe Gayet, Juge d’Instance, en a témoigné.

 

Au cours d’une réunion plénière du Club des Médiateurs de Services au Public en 2017, dont le Médiateur du Groupe ENGIE est membre et Vice-président, Jean-Christophe Gayet, membre de l’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI), est intervenu pour expliquer l’imbrication entre le la Justice d’instance et les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).

 

Après avoir précisé le rôle et la place du juge d’instance dans l’organisation judiciaire, Jean-Christophe Gayet a rappelé ce qu’est le quotidien des juges d’instance et les masses de contentieux auxquelles ils font face. A titre d’exemple, en 2016 les tribunaux d’instance ont enregistré 648 976 nouvelles affaires civiles.

 

Afin de faire face au traitement de ce nombre de contentieux, les MARD peuvent être une solution pour aider le juge à réguler ce flot de dossiers. Ce développement des MARD se justifie par la charge pesant sur le juge mais résulte aussi des incitations réglementaires à recourir à ces derniers. Le décret de 11 mars 2015 a ainsi établi l’obligation pour tout demandeur de justifier de démarches amiables entreprises en amont de la saisine du juge.

 

Pour mémoire, la loi du 18 novembre 2016, dite Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle ou J 21, a franchi un pas supplémentaire en instaurant l’obligation, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation préalable pour tous les litiges (dont le montant est inférieur à 4 000 euros) qui sont soumis aux tribunaux d’instance par voie de déclaration au greffe.

 

Au cours de son intervention, Jean-Christophe Gayet a aussi confirmé l’impact de la Médiation de la consommation sur la réduction du volume de contentieux auxquels les tribunaux d’instance sont confrontés. Au sein de l’ANJI, il a été constaté que depuis la transposition de la Directive européenne du 21 mai 2013 sur la Médiation de la consommation par l’ordonnance du 20 août 2015 (inscrit aujourd’hui dans le Code de la consommation : article L 611 à L 616), le nombre de saisines relatives à certains types de litiges ont diminué. Les saisines pour de petits litiges de la consommation ont décru de manière significative pour la fourniture d’énergie (ainsi que pour la téléphonie et les services bancaires).

 

Le Médiateur du Groupe ENGIE se félicite de cette reconnaissance au niveau judiciaire des efforts effectués par les Médiateurs de la consommation, puisque cela permet de mieux réguler la charge des  tribunaux. La Médiation de la consommation est confortée comme mode efficace de règlement des différends, en complément des dispositifs déjà existants. D’ailleurs, le taux d’acceptation par les parties traitées pour leur litige par la Médiation du Groupe ENGIE reste depuis 2015 à un niveau élevé (près de 90%). On observe une cohérence des chiffres : alors que les tribunaux s’allègent de petits litiges, le niveau des saisines à fin 2018 à la Médiation du Groupe ENGIE atteint plus de 6 600 saisines en 2018, soit près de 2.5 fois plus que le nombre de saisines en 2015.

 

La Médiation est donc bien à considérer comme une alternative à la procédure judiciaire, qui permet de diminuer significativement le renvoi vers la justice.

Le développement de la Médiation du Groupe ENGIE est aussi porté par la très grande visibilité qu’elle se donne :

 

– sur chaque facture d’énergie des filiales du Groupe ENGIE,

– sur son site internet,

– et via son rapport annuel,

 

Cette visibilité répond aux obligations qui découlent du Code de la consommation et de celles du Code de l’énergie, mais elle est améliorée par les recommandations faites des associations de consommateurs (par exemple, indication en bas de page des réponses aux réclamations), et par les conseils de spécialistes en communication.

 

La Médiation du Groupe ENGIE constitue une alternative aujourd’hui reconnue et adoptée par les requérants.



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