Rencontre avec le Président de la Commission des Lois du Sénat

24 Mar Rencontre avec le Président de la Commission des Lois du Sénat

Le 20 mars 2019, le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, en tant que membre d’une délégation du Club des Médiateurs de Services au Public, a rencontré le Président de la Commission des Lois du Sénat. Celui-ci a fait part de sa position quant au bornage du champs de compétence des  médiateurs des collectivités territoriales, au regard du droit de la consommation.