Recommandation 3 du rapport annuel 2020

Recommandation 3 : “Indiquer de manière plus visible les conditions de formes de rejet d’un dossier de Primes d’économies d’énergie”

Entités concernées : Primes Economies d’Energie

0- Suivi de la recommandation

1- Constat

Une fois le principe de financement accepté par ENGIE par « lettre d’engagement », un demandeur a constitué un dossier pour obtenir des Primes d’économies d’énergie liées à des travaux d’isolation de son logement.

Ce dossier s’étant avéré non conforme (incohérences de formes entre les informations indiquées) à plusieurs reprises, le délai maximum alloué (3 mois + 7 mois) a fini par expirer avant qu’un dossier complet et conforme ne soit transmis, ce qui a contraint ENGIE à refuser définitivement l’octroi des primes d’économie d’énergie.

2- Proposition de solution de la médiation

Maintien de la décision de refus d’octroi de prime du fait, notamment, de la négligence du demandeur pour reprendre et corriger les éléments de son dossier, pièces manquantes et temps de réponse.

3- Constat générique

Le site dédié et les correspondances avec le demandeur de Primes d’économies d’énergie doivent reprendre de façon plus visible l’information faite au consommateur du délai maximal total imparti (délai supplémentaire de 7 mois ou délai total de 10 mois) pour transmettre un dossier complet et conforme.

4- Solution générique

Indiquer sur la page pertinente du site dédié ainsi qu’à la réception du dossier (dans les 3 mois) :

  • les informations requises, avec le degré de précision utile, sous peine de rejet
  • le délai imparti supplémentaire de 7 mois (ou le délai total de 10 mois) pour transmettre un dossier complet et conforme