Recommandation 5 du rapport annuel 2016

Recommandation 5 : « Prise en compte des plans d’apurement dans la facturation de résiliation »

0- Suivi de la recommandation

Process mis en œuvre au premier semestre 2017.

1- Constat

Dans le cas d’un plan d’apurement d’une dette en cours, si le client veut mettre fin à la relation contractuelle avec ENGIE, sa facture de résiliation d’un client n’intègre pas toutes les sommes dues restantes (en particulier celle du plan d’apurement en cours).

2- Recommandation 

Le fournisseur devra s’assurer que le client est correctement informé du plan d’apurement en cours au moment de l’envoi de sa facture de résiliation.

3- Destinataire

France BtoC

4- Motif

Facturation & consommation