Recommandation 8 du rapport annuel 2020

Recommandation 8 : “Mieux faire connaître l’offre d’entretien et de maintenance aux professionnels de la location de logements”

Entité concernée : ENGIE Home Services

0- Suivi de la recommandation

1- Constat

Le requérant agissant en son nom propre et en tant que consommateur particulier a contracté une offre d’entretien et de maintenance pour un logement. Or, ce logement constitué de plusieurs logements est utilisé à l’année pour des locations hebdomadaires. La chaudière qui était en mauvais état est tombée en panne à deux reprises. Ainsi, le requérant n’a pas pu louer les logements et a perdu du chiffre d’affaires.

En fait, le requérant n’était pas un particulier mais le gérant d’une entreprise immobilière qui a souhaité contracter une offre d’entretien et de maintenance conçue pour un particulier pour un logement à usage professionnel destiné à des locations.

Le requérant demande à EHS le remboursement de la perte de chiffre d’affaires suite à la panne de la chaudière.

2- Proposition de solution de la médiation

Dans le cadre de cette médiation, le Médiateur confirme que les conditions de fond, posées par la loi et la société EHS pour que le contrat de maintenance soit valablement formé avec le requérant, ne semblent pas être réunies en l’espèce.

En tout état de cause, le contrat qui est susceptible de s’être formé avec EHS l’a été avec
le requérant agissant en son nom propre et en tant que consommateur particulier et non pas avec la société dont il est par ailleurs le gérant. Il en résulte un obstacle insurmontable pour accueillir une demande d’indemnisation inhérente à une activité professionnelle dans le cadre de la présente médiation.

Par ailleurs, l’absence de lien direct entre les préjudices allégués et d’éventuels manquements contractuels de la société EHS, non-établis en l’espèce, ne permet pas non plus d’envisager l’octroi d’une indemnisation.

3- Constat générique

EHS propose aux particuliers des contrats d’entretien et de maintenance pour un logement d’habitation. Ces contrats mentionnent des conditions restrictives uniquement en faveur des particuliers. Des personnes « professionnelles » bénéficient de tels contrats pour des logements à usage de location. Cependant, en cas de panne, alors que ces contrats ne prévoient pas de compensation de perte de chiffre d’affaires, certains clients en réclament lors de pannes prolongées de chaudière, ce qui n’est pas possible. La présentation de l’offre pour les particuliers doit également clairement cibler ce segment de marché.

4- Solution générique

EHS pourrait mieux faire connaître son offre d’entretien et de maintenance d’équipements énergétiques destinée aux professionnels, notamment pour la location de logements pour éviter d’éventuels dédommagements de chiffre d’affaires non prévus à travers l’offre des particuliers.