Inauguration d’une chaire en droit de la consommation à l’Université de Cergy-Pontoise le 11 septembre 2020

18 Sep Inauguration d’une chaire en droit de la consommation à l’Université de Cergy-Pontoise le 11 septembre 2020

LA CHAIRE « DROIT DE LA CONSOMMATION » est la première et la seule en France de ce type. Elle est hébergée par la Fondation de CY Cergy Paris Université. Constituée en fin d’année 2019, elle a pour objectif de réunir chercheurs et acteurs représentatifs du secteur de la consommation, afin de constituer un pôle national et international de référence en droit de la consommation. Le besoin d’une réflexion largement partagée pour apporter des innovations était devenu nécessaire en raison de l’apparition de nouvelles formes de consommation (plateformes numériques, consommation collaborative, robotique, objets connectés, etc) et du poids croissant des réglementations européennes en la matière. La formation représente un volet important de cette chaire : un Master en droit des affaires parcours « Droit de la consommation et des pratiques commerciales » s’y est adossé.

Le colloque inaugural de cette nouvelle chaire avait pour thème : Droit de la consommation, nouvelles pratiques, nouveaux enjeux. Il s’est concentré sur le sujet de la modernisation des règles de protection des consommateurs, porté par la Directive 2019/2161 dite omnibus. Celle-ci modifie quatre directives phares de la protection des consommateurs : les clauses abusives, l’indication des prix, les pratiques commerciales déloyales et les droits des consommateurs.

Le colloque s’est tenu à distance en raison du contexte sanitaire et a duré plus de quatre heures.

Télécharger le programme du colloque

Intense et bien rythmé, il s’est déroulé comme suit :

  • Accueil par François Germinet, président de CY Cergy Paris Université et par Christel Bériot, directrice générale de de CY Fondation,
  • Présentation de la Chaire Droit de la consommation par Carole Aubert de Vincelles, directrice de la Chaire Droit de la consommation, professeur à CY Cergy Paris Université, et Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrice, professeur à l’Université de Versailles St-Quentin.
  • Présentation des enjeux de la directive 2019/2161 sur la modernisation de la protection des consommateurs par Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice, Commission européenne.

Vous pouvez accéder aux principales évolutions apportées par la Directive et discutées lors de ce colloque en vous rendant sur ce lien 

La Directive de modernisation dite Omnibus met à jour des directives existantes sur quatre thèmes :

  • Les pratiques déloyales
  • Les indications des prix
  • Les clauses abusives
  • Les droits des consommateurs

Trois séries de tables rondes se sont succédées, associant les partenaires et sponsors, en fonction de leurs domaines de compétences :

  • Table ronde : La modernisation de la réglementation des pratiques commerciales, sous la présidence de Carole Aubert de Vincelles, professeur à CY Cergy Paris Université, directrice de la Chaire Droit de la consommation en présence de Laure Baëté, Responsable Affaires juridiques et environnementales, FEVAD, Magali Jalade, directrice des affaires publiques et réglementaires, ARPP, Florence Lanoé, directrice juridique BtoC, Engie, Alain Bazot, président UFC-Que Choisir, Alain Souilleaux, directeur juridique, FCA, Pierre Weinstadt, directeur juridique, FVD, et Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice, Commission européenne et Philippe Guillermin, Chef du Bureau de droit de la consommation
    • 1er thème : Annonce de réduction de prix
    • 2ème thème : Visites non sollicitées

  • Table ronde : La modernisation de la réglementation des services et contenus numériques, , sous la présidence de Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeur à l’Université de Versailles-St-Quentin, co-directrice de la Chaire Droit de la consommation en présence de Nathalie Dubois, directrice juridique groupe, Fnac Darty, Patricia Foucher, cheffe du bureau juridique, INC, Marc Lolivier, délégué général, FEVAD, et Sophie Chaigneau, magistrate, sous-direction du droit civil, bureau du droit des obligations, Ministère de la justice, Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France, et Philippe Guillermin, Chef du Bureau de droit de la consommation DGCCRF.
    • 1er thème : Les droits des consommateurs face aux services numériques
    • 2e thème : La loyauté des plateformes

  • Table ronde conclusive : La contribution des modes alternatifs de règlement des litiges à la modernisation des règles de protection des consommateurs, sous la présidence de Marc El Nouchi, conseiller d’Etat, président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en présence de Christine Barattelli, direction droit de l’entreprise du MEDEF, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers et Valérie Alvarez, médiatrice des Communications Électroniques

Les éléments clé du débat :

  • Tous les partenaires de la Chaire, formant un panel représentatif des acteurs du secteur de la consommation, se sont exprimés en table ronde. Marie-Paule Benassi a rappelé les enjeux de cette Directive et précise l’objectif : Augmenter la confiance des consommateurs dans les services numériques et les achats en ligne. Une analyse annuelle montre qu’il existe une marge de manœuvre importante pour réduire les problèmes à la source et les résoudre ensuite. Il existe également un fort enjeu à former les consommateurs sur la durabilité des produits et leur impact environnemental, dans la logique du Green Deal.
  • La très grande majorité des intervenants a reconnu la pertinence de cette Directive et salue son arrivée. Tous demandent que les travaux en ateliers reprennent rapidement au sein de l’Union européenne pour préparer les difficultés inévitables de mise en œuvre et de transposition et bien anticiper les conséquences, pour les professionnels comme pour les consommateurs.
  • Ils ont tous exprimé leur soutien, leurs espoirs, leur confiance et leur motivation à travailler ensemble pour faire évoluer la législation en la matière. Tous soulignent combien le droit de la consommation n’est pas suffisamment développé en Europe. Les formes de consommation évoluent très vite. L’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19 est mondial et très fort sur le développement du digital et des achats en ligne. Avec le e-commerce, l’enjeu d’harmonisation transfrontalière, tout en préservant les spécificités culturelles, s’accroit. Il serait réducteur de vouloir retracer les débats, qui sont accessibles sur le site de la Fondation, via le lien suivant
  • La notion de droit souple en alternative ou en complément du droit dur dans la transposition de la Directive Omnibus a beaucoup été évoquée.
  • La question du prix de référence et de la lisibilité des prix a largement été débattue, la question centrale étant celle de la transparence et de la confiance, dans un contexte économique ou il faudrait stimuler la consommation.
  • La question de la vente à domicile a fait l’objet de positions divergentes. Elle est surtout un risque pour les personnes âgées et vulnérables, la difficulté constatée étant celle d’un amalgame entre des pratiques déloyales et des pratiques mieux encadrées. Il a été souligné que dans ce domaine, la France a déjà un droit plus contraignant, en avance sur l’Europe.
  • La question du droit des données personnelles a fait l’objet de larges débats. Les participants ont relevé qu’en France, la jurisprudence a précédé la législation. Les jurisprudences ont été attentives à ce que la contrepartie ne soit pas la fourniture des données mais l’usage qui va en être fait. Les données en tant que telles ne peuvent être considérées comme des données contractuelles. C’est dans cet esprit que la France compte transposer cette Directive.
  • La question de l’obligation d’information et du droit de rétractation sur les services numériques met souvent le vendeur en porte-à-faux. Il a été souligné la nécessité de renforcer les obligations du fournisseur, la nécessité de faire de la pédagogie auprès des consommateurs pour qu’ils connaissent et comprennent leurs droits. Une alerte a aussi été faite sur la possibilité technique de mettre en œuvre un renforcement des contraintes pour le vendeur, ou un allongement des délais de rétractations sur des services à effet immédiat. Enfin, la porosité entre protection des données et protection des consommateurs doit être mieux encadrée : on le voit dans la publicité ciblée et le démarchage à domicile.

Les débats de la table ronde conclusive, qui portaient sur la contribution des modes alternatifs de règlements des litiges à la modernisation des règles de protection des consommateurs, ont montré combien cette alternative à la justice s’était développée, professionnalisée et démocratisée, et combien elle venait naturellement compléter le droit.  



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