Recommandation 14 : « Rappeler les règles de dépôt des CEE aux partenaires ENGIE et traiter les primes CEE au niveau du Service consommateurs »
1- Constat
Lors de la réalisation de travaux énergétiques, certains partenaires du réseau ENGIE déposent les attestations de fin de travaux tardivement, parfois hors délai par rapport à des offres promotionnelles liées à la date de dépôt, voire par rapport à la réglementation elle-même (date limite permettant d’enregistrer le CEE sur une année civile). La Médiation constate que sur l‘ensemble de ces demandes, les réclamations étaient justifiées.
2- Recommandation
D’une part, la direction du réseau des partenaires doit rappeler le respect des règles de dépôt des CEE auprès des membres du réseau ENGIE afin de ne pas pénaliser les clients. D’autre part, le Service consommateurs est encouragé à traiter ces demandes directement à son niveau, quand le retard est imputable au partenaire installateur.
3- Destinataire
ENGIE Particuliers-Partenaires
4- Motif
Offre énergie et Suivi réclamation