Recommandation 7 du rapport annuel 2020

Recommandation 7 : “Améliorer l’application de la LTE, en particulier en facturant un redressement de consommation du distributeur GRDF sans attendre la facture cyclique suivante ”

Entités concernées : ENGIE DGP

0- Suivi de la recommandation

1- Constat

Le requérant dispose d’un contrat de gaz naturel et d’électricité depuis 2012 avec une facturation annuelle de ses consommations au mois d’octobre.

Le fournisseur a émis une facture en octobre 2018 sur la base de relèves estimées pour la période du 9/10/2017 et 8/10/2018 transmises par GRDF qui ont été sous-estimées.

Lors de la dépose du compteur gaz, le 10/12/2018, le distributeur GRDF a relevé un index réel correct. Ainsi, la consommation de gaz naturel de la période du 9/10/2018 au 10/12/2018, après deux index sous-estimés, a généré une consommation de gaz importante à facturer de 16 069 kWh sur la facture annuelle de 2019 à venir. Cette correction réalisée par le distributeur le 10/12/2018, est légale puisque la LTE autorise un redressement de consommation jusqu’au 10/10/2017.

Or, le redressement du distributeur GRDF a été pris en compte par le fournisseur uniquement sur la facturation annuelle de gaz naturel émise le 9/12/2019. Le requérant s’est étonné de cette facture importante et a demandé des explications au fournisseur.

2- Proposition de solution de la médiation

La consommation facturée par le fournisseur devenait soumise à la LTE. La facture émise le 9/12/2019 par le fournisseur ENGIE rattrapait des consommations de gaz naturel antérieures au 1/10/2018. En effet, lors de l’édition de cette facture, le dernier index réel connu était celui du 1/12/2019. De ce fait, le fournisseur ne pouvait pas facturer la régularisation des consommations antérieures au 1/10/2018. Ainsi, le fournisseur a dû annuler à la demande de la Médiation les consommations entre le 6/04/2018 et le 1/10/2018, soit 11 533 kWh pour 684,50 €TTC et a proposé un plan de paiement gratuit pour le règlement du solde. Le distributeur GRDF a versé un dédommagement pour la gêne occasionnée.

3- Constat générique

Le distributeur peut émettre à tout moment des flux de redressement de consommation de gaz naturel au fournisseur ENGIE, en respect de la loi. Or, selon la date de prise en compte de ces flux par le fournisseur ENGIE, ce redressement des consommations peut faire l’objet de l’application de la Loi de Transition Energétique (LTE) si la facturation arrive plus tardivement, en particulier pour les clients facturés sur un rythme annuel.

4- Solution générique

Le fournisseur doit intégrer des flux de redressement dans la facturation annuelle sans attendre la facture (annuelle) cyclique. Le tout, afin d’éviter de devoir annuler des consommations au titre des 14 mois de la LTE.