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Recommandation 4 du rapport annuel 2015

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Recommandation 4 : “Adapter le montant du dédommagement d’ENEDIS (ex-ERDF) en fonction des préjudices subis par le requérant”

1- Constat

Lors de l’estimation de la valeur d’un dédommagement proposé par ENEDIS (ex-ERDF) dans certaines médiations, cette valeur est en décalage important par rapport au montant du préjudice vécu par le client. Ce dédommagement semble résulter d’une table standard, sans être suffisamment adapté aux cas rencontrés, alors que la Médiation du Groupe ENGIE considère que chaque situation est un cas particulier qui doit être analysé et dédommagé sur mesure.

2- Recommandation

La Médiation indique la réponse faite par ENEDIS (ex-ERDF). Le distributeur indique qu’il examine chaque litige en médiation comme un cas particulier, il n’y a pas de table standard de compensation des préjudices. ENEDIS propose à la Médiation une solution appropriée dès lors que sa responsabilité est engagée. Cette solution consiste d’une part à remettre le client dans son droit (y compris la réparation du préjudice) et d’autre part à proposer une compensation financière au regard du désagrément subi. La Médiation prend acte de cette volonté pour 2016.

3- Destinataire

ENEDIS (ex-ERDF)

4- Motif

Suivi réclamation