Recommandation 9 : “Contractualiser l’adresse de correspondance d’un client louant son logement à un tiers”
Entité concernée : ENGIE Home Services
0- Suivi de la recommandation
1- Constat
Un contrat d’entretien d’une chaudière gaz avait été conclu entre EHS et le propriétaire de locaux loués par ailleurs à un tiers.
Les visites n’avaient pu avoir lieu du fait des difficultés rencontrées pour accéder au logement concerné, en raison de l’absence d’occupant constatée malgré l’envoi d’avis de passage.
Le propriétaire n’a pas été informé, à son domicile personnel, de l’absence de visite d’entretien et de l’impossibilité pour les techniciens de les effectuer. Lorsqu’il l’a découverte, il a demandé le remboursement des sommes versées au titre du contrat.
2- Proposition de solution de la médiation
Remboursement des sommes versées sans prestations d’entretien effectuées en contrepartie.
3- Constat générique
En l’absence de clause d’élection de domicile (ou d’adresse électronique de correspondance), lorsqu’une personne signe un contrat en y déclarant un domicile déterminé, les correspondances (préavis et avis de passage) doivent être adressées à ce dernier pour lui être opposables et non au lieu de la réalisation de la prestation.
4- Solution générique
Lorsque c’est le propriétaire d’un logement loué à un tiers qui a passé le contrat d’entretien de la chaudière, ce dernier doit stipuler que « les correspondances liées à l’exécution des prestations seront adressées utilement à l’adresse de l’installation entretenue à défaut d’indication contraire expresse du client ».