Recommandation 5 du rapport annuel 2020

Recommandation 5 : “Lors de l’ajout d’un cotitulaire à un contrat de fourniture d’énergie, le fournisseur doit demander une pièce attestant de l’accord du cotitulaire”

Entité concernée : ENGIE DGP

0- Suivi de la recommandation

Mars 2021 : Lancement d’un projet pour étudier la mise en œuvre de cette recommandation

1- Constat

Initialement, le requérant était titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie pour un premier logement.

Il déménage finalement dans un second logement avec sa compagne. De ce fait, un nouveau contrat a été souscrit aux noms du requérant et de sa compagne désormais cotitulaire du contrat d’énergie.

Quelques temps plus tard, le requérant change de compagne. Le contrat précédent est résilié et un troisième contrat est souscrit aux noms du requérant et de sa nouvelle compagne, les deux étant cotitulaires du contrat d’énergie.

Dans ce litige, une consommation portant sur le second logement avait été facturée aux titulaires du troisième contrat.

2- Proposition de solution de la médiation

Dans le cadre de la médiation, les conditions générales de ventes (CGV) ont été étudiées. Le contrat précise que « En cas de plusieurs titulaires d’un même contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures. » Lorsque deux personnes décident de souscrire, à leurs deux noms, un contrat d’énergie pour un seul et même logement, ces personnes sont toutes deux débitrices de l’obligation de paiement des factures. Cela signifie qu’elles sont solidaires de la dette.

L’article 1313 du Code Civil explique que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. »

Le fournisseur est juridiquement fondé à réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre des cotitulaires du contrat. En effet, en l’espèce, le requérant était la personne commune aux contrats souscrits. Une fois le paiement effectué par ce dernier, le requérant peut à son tour, exercer une action récursoire à l’encontre de l’autre cotitulaire n’ayant pas procédé au paiement. Ainsi, il est en droit de se retourner contre son ex-compagne afin d’obtenir le remboursement de sa part du paiement.

3- Constat générique

Le requérant a souscrit plusieurs contrats sur son compte client liés à différents déménagements et a demandé l’ajout de cotitulaires à ses contrats. Le fournisseur a ainsi procédé à l’ajout de ces cotitulaires à la demande du requérant. Cependant, aucun justificatif attestant de leur volonté d’être désignés comme tels n’a été demandé aux cotitulaires. De la même façon, leurs signatures, pourtant indispensables lors de la souscription, n’ont pas été recueillies.

4- Solution générique

Lorsqu’un client souhaite ajouter un cotitulaire à son contrat, le fournisseur doit demander l’accord écrit du cotitulaire. La signature conjointe des deux obligés est indispensable et formalise leurs consentements, notamment celui du nouveau cotitulaire.