L’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : limiter l’impact du COVID-19 sur les engagements des consommateurs et des entreprises touchées

14 Mai L’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : limiter l’impact du COVID-19 sur les engagements des consommateurs et des entreprises touchées

Parmi les diverses ordonnances liées à la période d’urgence sanitaire du 25 mars 2020, l’ordonnance « délais » (n°2020-306) a instauré un moratoire sur certains délais légaux, réglementaires et contractuels.

Elle vise à limiter l’impact du covid-19 en empêchant l’effet négatif du temps qui s’écoule sur les droits des personnes privées.

Elle consacre un mécanisme de suspension des délais en reportant les termes qui sont échus pendant la période juridiquement protégée (période d’urgence sanitaire + 1 mois) :

⦁ pour les délais légaux (lois et ordonnances) ou réglementaires (décrets et arrêtés), par exemple pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications,

⦁ pour les dépassements de délais contractuels qui pourraient donner lieu à des sanctions telles que des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance (le délai de quatorze jours accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation est exclu du mécanisme de suspension légale).

Ces ordonnances peuvent avoir des impacts sur la procédure de la médiation (comme par exemple le délai de 1 an pour introduire une demande auprès du médiateur) et sur les questions de fond des litiges, chaque fois qu’un litige serait lié à une sanction contractuelle intervenue en cette période de crise sanitaire à raison du temps mis à payer, à s’exécuter ou à exercer un droit.

Il convient enfin de noter que l’ordonnance n° 2020-316 en matière de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité vient ajouter certaines sanctions interdites pour les entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (interdiction de suspension, interruption ou réduction de fourniture d’énergie) et permettre le report des échéances de paiement.

Cette série d’ordonnances vise à protéger les consommateurs et les entreprises fragilisées par la crise sanitaire. La Médiation pour le Groupe ENGIE prendra bien évidemment en compte cette évolution réglementaire dans le traitement de dossiers qui pourraient émerger autour de ces sujets.



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