La Médiation à l’affut des évolutions en droit de la consommation

10 Mar La Médiation à l’affut des évolutions en droit de la consommation

Le 28 février 2020, la majorité des membres de l’équipe de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE s’est rendue à une formation organisée par le Club des Médiateurs de Service au Public (CMSP) sur le droit contractuel de la consommation, à Bercy.

Cette formation était animée par Natacha Sauphanor-Brouillaud, Professeur à l’Université de Versailles St-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), agrégée des facultés de droit et co-directrice de la Chaire « Droit de la consommation ». Elle est également membre de la Commission des clauses abusives en tant que personnalité qualifiée.

Si la Médiation pour le Groupe ENGIE exerce une veille permanente sur les nouveautés en matière de droit de la consommation et droit de l’énergie, cette formation est l’occasion de partager avec une spécialiste les questions de droit de la consommation et sur les évolutions.

Dans le cadre de cette journée très dense, la Professeur Natacha Sauphanor-Brouillaud a suivi un programme en 5 temps.

Thème I. Actualité jurisprudentielle du droit de la consommation (2019)

L’actualité jurisprudentielle concernant la médiation de la consommation. L’accent a été mis sur la qualité des parties à la médiation, la qualification juridique de consommateur, professionnel, et non-professionnel.

Thème II. Litiges liés aux obligations d’informations du professionnel

Les litiges liés aux obligations d’informations du professionnel. Notamment en cours de la phase précontractuelle, dans le commerce physique puis le commerce en ligne et hors établissement, avec une distinction également en cas de contrat conclu par smartphone, de prospection téléphonique ou commerciale. Également, au cours de la phase contractuelle, en étudiant les informations lors de la conclusion du contrat en présence physique des parties ou de contrat à distance.

Thème III. Litiges liés au droit de rétractation

Les délais de rétractation prévus par le code de la consommation ainsi que des cas d’exclusion de l’exercice du droit de rétractation. Sans oublier les effets du droit de rétractation.

Thème IV. Litiges liés à l’exécution défectueuse du contrat

Les règles de livraison, ainsi que des sanctions existantes, des règles de transfert des risques liées aux marchandises, et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du professionnel.
Puis, la conformité de l’exécution du contrat et des conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité avec ses remèdes à l’exécution non conforme.

Thème V. Litiges liés à la preuve

La charge de la preuve concernant les obligations d’informations, le droit de rétractation, et également les modes de preuves.
Arrivés au terme de la présentation, Le Professeur Natacha Sauphanor-Brouillaud s’est tourné vers le futur, en abordant le droit prospectif et la transposition de trois directives touchant au droit de la consommation.

L’équipe de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE est attaché à se former, de façon continue, au Code de la consommation. Ces formations permettent, d’une part, d’intégrer les évolutions récentes en matière de droit de la consommation, et d’autre part d’être en mesure de proposer des solutions les plus respectueuses du droit aux requérants. Sans oublier le plus qu’apporte la médiation dans ses propositions de solutions : l’équité.

Vous pouvez accéder à l’ensemble de la documentation sur Ordre du jour formation CMSP.



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