Recommandation 13-2018

Recommandation 13 : “Le fournisseur doit informer clairement le client qu’il ne peut pas cumuler l’obtention d’une prime CEE et d’un prêt à taux bonifié pour le même matériel”

0- Suivi de la recommandation

Mise en œuvre en juillet 2018.

1- Constat

Le requérant a acheté une nouvelle chaudière auprès d’ENGIE Home Service (EHS). Avec ce matériel, il est indiqué qu’il peut bénéficier d’une prime CEE (Certificat d’économie d’énergie). Il dépose donc un dossier en bonne et due forme auprès du fournisseur ENGIE. EHS fait de même, en parallèle, sans en avertir le requérant.
Le versement de cette prime n’est pas réalisé au bout de huit mois. Dans le cadre de la médiation, le fournisseur ENGIE déclare éligible le dossier, déposé par EHS. Cette information est transmise au requérant par la Médiation et génèrera le versement de la prime annoncée. Toutefois, le fournisseur ENGIE se ravise quelques temps après, car il constate que le requérant a bénéficié, pour ce même matériel, d’un prêt à taux bonifié : il ne peut donc pas obtenir la prime CEE. En effet, les deux ne sont pas cumulables.

2- Solution de la médiation

L’information du non cumul n’ayant pas été rappelée au requérant par EHS, et le fait que le versement de la prime lui ait été confirmé au cours de l’instruction du dossier en médiation, EHS a accepté de verser le montant de la prime annoncée, malgré l’obtention d’un prêt à taux bonifié. Le client a donc été, exceptionnellement, doublement gagnant sur ce point.

3- Constat générique

Lors de la dépose d’un dossier de prime CEE (Certificat d’économie d’énergie) par un requérant, ENGIE Home Service (EHS) doit clairement l’informer qu’il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un prêt à taux bonifié et d’une prime CEE pour le même matériel, le montant de la prime étant du même ordre que le gain qu’il aurait perçu avec un prêt à taux bonifié.

4- Recommandation / Solution générique

EHS fera un rappel à ses équipes afin que l’information du non cumul soit clairement affichée et donnée à ses clients lors de la dépose d’un dossier de demande de prime CEE. Cette modalité est clairement indiquée dans la documentation transmise au client pour la constitution de son dossier CEE.

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