Recommandation 10-2018

Recommandation 10 : “Le fournisseur doit préciser les plages horaires pleines et creuses sur les factures adressées aux clients professionnels “

0- Suivi de la recommandation

1- Constat

Le client s’interroge sur les consommations de son restaurant, pour lequel il a souscrit un abonnement d’électricité en heures pleines et en heures creuses. Les factures du fournisseur ne respectent pas l’article 4 de l’arrêté facture (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel). Ces factures adressées aux professionnels dont le contrat est inférieur ou égal à 36 kVA, doivent mentionner de manière lisible les différenciations horaires de l’offre souscrite.

2- Solution de la médiation

La Médiation constate que la facturation correspond aux consommations. Néanmoins, il s’avère que la mauvaise répartition des heures pleines et des heures creuses a contribué à augmenter la facturation des consommations du client. Le client ne connaît pas les heures de basculement en heures pleines ou en heures creuses : elles ne sont indiquées ni sur son contrat, ni sur ses factures. Si les factures avaient indiqué ces horaires de basculement, il aurait eu la possibilité d’ajuster les usages de l’électricité de son restaurant pour s’y conformer davantage.

3- Constat générique

Le fournisseur ENGIE Clients Professionnels n’indique pas systématiquement sur ses factures d’électricité adressées aux clients professionnels, pour les contrats d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les heures de basculement en Heures Creuses / Heures Pleines. Il faut donc modifier les factures en conséquence pour une meilleure compréhension des requérants.
La connaissance de l’horaire de basculement permet d’ajuster sa consommation d’énergie et de révéler une mauvaise répartition des consommations HP/HC.

4- Recommandation / Solution générique

Le fournisseur ENGIE Clients Professionnels doit faire apparaître de manière lisible les heures de basculement Heures Pleines / Heures Creuses sur les factures adressées à ses clients professionnels disposant d’un contrat d’énergie d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, comme le précise l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’énergie.

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