Pourquoi la médiation est-elle confidentielle ?

Questions Fréquentes

Pourquoi la médiation est-elle confidentielle ?

La médiation est une démarche qui intervient pour tenter de régler à l’amiable une situation difficile, dans laquelle les parties souffrent. Pour que les parties puissent réussir à s’exprimer et à s’écouter, il est nécessaire de créer un climat de confiance et d’apaisement. La confidentialité fait partie des principes fondamentaux de la médiation. D’ailleurs, le Médiateur est soumis à l’obligation de confidentialité en vertu de  l’article L. 612-3 du code de la consommation.

Les règles de confidentialité auxquelles est soumise la médiation permettent aux parties de pouvoir parler librement dans le cadre de la médiation, en sachant que les informations recueillies au cours de ce processus seront toujours protégées. En aucun cas le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne divulgue de noms, des pièces et de manière générale des ’éléments concernant les cas qui lui sont soumis, à l’autre partie, sans accord.

En principe le médiateur ne communiquera pas non plus ces pièces à un juge si une procédure judiciaire suivait la médiation. Seule la conclusion finale pourrait éventuellement être communiquée, sur accord des parties. Toutefois, selon la loi de 1995, le médiateur pourra communiquer les éléments nécessaires en présence de raisons impérieuses d’ordre public, ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.  Également, le médiateur peut être amené à révéler une partie des informations lorsque l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Retrouvez la notion de confidentialité parmi les 8 valeurs et principes de la Médiation et la charte du Médiateur qui encadrent les médiations pour le Groupe ENGIE.

Pourquoi la médiation est-elle confidentielle ?

La médiation est une démarche qui intervient pour tenter de régler à l’amiable une situation difficile, dans laquelle les parties souffrent. Pour que les parties puissent réussir à s’exprimer et à s’écouter, il est nécessaire de créer un climat de confiance et d’apaisement. La confidentialité fait partie des principes fondamentaux de la médiation. D’ailleurs, le Médiateur est soumis à l’obligation de confidentialité en vertu de  l’article L. 612-3 du code de la consommation.

Les règles de confidentialité auxquelles est soumise la médiation permettent aux parties de pouvoir parler librement dans le cadre de la médiation, en sachant que les informations recueillies au cours de ce processus seront toujours protégées. En aucun cas le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne divulgue de noms, des pièces et de manière générale des ’éléments concernant les cas qui lui sont soumis, à l’autre partie, sans accord.

En principe le médiateur ne communiquera pas non plus ces pièces à un juge si une procédure judiciaire suivait la médiation. Seule la conclusion finale pourrait éventuellement être communiquée, sur accord des parties. Toutefois, selon la loi de 1995, le médiateur pourra communiquer les éléments nécessaires en présence de raisons impérieuses d’ordre public, ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.  Également, le médiateur peut être amené à révéler une partie des informations lorsque l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Retrouvez la notion de confidentialité parmi les 8 valeurs et principes de la Médiation et la charte du Médiateur qui encadrent les médiations pour le Groupe ENGIE.

Le site <a href="https://www.mediateur-engie.com">mediateur-engie.com</a> utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus