La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

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La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne (morale ou physique) est en mesure de faire valoir ses droits.

La médiation est un événement qui suspend le délai de prescription, lequel s’arrête le temps du traitement de votre dossier. A la fin de la médiation, ce délai recommence à courir là ou il avait été suspendu sauf si le temps restant à courir est inférieur à 6 mois (article 2238 du Code civil). Dans ce dernier cas, le délai restant sera remis à 6 mois.

La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne (morale ou physique) est en mesure de faire valoir ses droits.

La médiation est un événement qui suspend le délai de prescription, lequel s’arrête le temps du traitement de votre dossier. A la fin de la médiation, ce délai recommence à courir là ou il avait été suspendu sauf si le temps restant à courir est inférieur à 6 mois (article 2238 du Code civil). Dans ce dernier cas, le délai restant sera remis à 6 mois.

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