La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

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La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne (morale ou physique) est en mesure de faire valoir ses droits.

La médiation est un événement qui suspend le délai de prescription, lequel s’arrête le temps du traitement de votre dossier. Lorsque la médiation se termine, ce délai court à nouveau à partir de là où il s’était arrêté sauf si le temps restant est inférieur à 6 mois. En effet, le Code civil prévoit que le délai de prescription qui recommence à courir à l’issue de la médiation doit être de 6 mois minimum.

 

La prescription continue-t-elle de s’écouler pendant l’instruction d’un dossier en médiation ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne (morale ou physique) est en mesure de faire valoir ses droits.

La médiation est un événement qui suspend le délai de prescription, lequel s’arrête le temps du traitement de votre dossier. Lorsque la médiation se termine, ce délai court à nouveau à partir de là où il s’était arrêté sauf si le temps restant est inférieur à 6 mois. En effet, le Code civil prévoit que le délai de prescription qui recommence à courir à l’issue de la médiation doit être de 6 mois minimum.

 

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