Comment faire si je ne peux pas payer ma facture d’énergie ?

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Comment faire si je ne peux pas payer ma facture d’énergie ?

A compter de l’émission de la facture, le fournisseur met en œuvre un processus de recouvrement dont les principaux délais sont définis par décret pour ce qui concerne l’énergie (Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles).

Plus précisément, vous avez un premier délai de 14 jours pour régler votre facture. Si vous ne payez pas dans ce délai, vous serez relancé avec un délai de paiement de 15 jours sous peine de risque de suspension ou de réduction de votre fourniture d’énergie. Enfin, toujours sans règlement parvenu chez votre fournisseur, une deuxième lettre de relance vous est envoyée, vous informant du déclenchement du processus de coupure ou réduction, sauf à contacter les services sociaux si votre situation le nécessite et le permet.

Pour éviter une telle issue en cas de souci de paiement, il convient de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie dès la réception de la facture.*

 

1. Bénéficier d’un délai de paiement

Le premier réflexe à avoir en cas de difficultés de paiement est de prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour identifier les solutions possibles et particulièrement la mise en place d’un étalement sur plusieurs mensualités de la dette si la difficulté est passagère. Il convient d’étayer votre demande avec des éléments prouvant vos difficultés financières. Le nombre de mensualités accordées par le Service Clients reste limité et tournent aux alentours de 3 mois. Toutefois, le Service Clients et le Service Consommateurs sont seuls décisionnaires pour fixer la durée du plan d’apurement au cas par cas.

Un plan d’apurement consiste en un étalement sur plusieurs mois du paiement de la dette. Ainsi, chaque mois vous payerez une portion de la somme due par prélèvement ou par chèque jusqu’à extinction complète de la dette.

Attention : il ne peut pas être mis en œuvre de façon régulière pour chaque facture.

Il convient de respecter scrupuleusement les échéances du plan d’apurement sinon ce dernier est arrêté, et la totalité de la dette restante sera à nouveau exigible en une seule fois, et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.

 

2. Bénéficier des tarifs sociaux, ou depuis 2018, du chèque énergie

Si jamais les difficultés de paiement sont récurrentes, il est possible de prendre contact avec une assistante sociale de votre ville ou de votre département, qui vérifiera si vous pouvez bénéficier des dispositifs publics d’aides. **

Seul le consommateur peut faire cette demande, le fournisseur n’est pas habilité pour une telle démarche.

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition du ménage. La liste des bénéficiaires sera produite chaque année par l’administration fiscale, le client n’a aucune démarche à faire. Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 7700 euros, au titre de leur résidence principale. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. (source site ENGIE particuliers)

Site pour aide au calcul du montant qui peut être attribué : ici

 

3. Bénéficier du Fond Solidarité Logement

Vous pourrez également solliciter en cas de difficultés durables, auprès de l’assistante sociale, une aide au titre du Fonds Solidarité Logement géré par votre département pour régler une partie de votre facture. Cette possibilité est rappelée par votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lors de l’envoi de la deuxième lettre de relance du processus de recouvrement.

Votre ville, département ou région peuvent aussi avoir mis en place des dispositifs locaux de soutien spécifiques : n’hésitez pas à vous renseigner également sur ceux-ci.

 

Nota important : pendant la trêve hivernale (1er novembre / 31 mars), la fourniture d’énergie ne peut pas être suspendue.

*Pour les bénéficiaires de l’assurance facture, il convient de regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de sa prise en charge en cas de perte d’emploi par exemple.

** Vous pouvez prendre également contact avec une antenne local d’une association de consommateurs qui sera à même de vous indiquer les dispositifs associatifs mis en place pour vous aider.

Comment faire si je ne peux pas payer ma facture d’énergie ?

A compter de l’émission de la facture, le fournisseur met en œuvre un processus de recouvrement dont les principaux délais sont définis par décret pour ce qui concerne l’énergie (Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles).

Plus précisément, vous avez un premier délai de 14 jours pour régler votre facture. Si vous ne payez pas dans ce délai, vous serez relancé avec un délai de paiement de 15 jours sous peine de risque de suspension ou de réduction de votre fourniture d’énergie. Enfin, toujours sans règlement parvenu chez votre fournisseur, une deuxième lettre de relance vous est envoyée, vous informant du déclenchement du processus de coupure ou réduction, sauf à contacter les services sociaux si votre situation le nécessite et le permet.

Pour éviter une telle issue en cas de souci de paiement, il convient de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie dès la réception de la facture.*

 

1. Bénéficier d’un délai de paiement

Le premier réflexe à avoir en cas de difficultés de paiement est de prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour identifier les solutions possibles et particulièrement la mise en place d’un étalement sur plusieurs mensualités de la dette si la difficulté est passagère. Il convient d’étayer votre demande avec des éléments prouvant vos difficultés financières. Le nombre de mensualités accordées par le Service Clients reste limité et tournent aux alentours de 3 mois. Toutefois, le Service Clients et le Service Consommateurs sont seuls décisionnaires pour fixer la durée du plan d’apurement au cas par cas.

Un plan d’apurement consiste en un étalement sur plusieurs mois du paiement de la dette. Ainsi, chaque mois vous payerez une portion de la somme due par prélèvement ou par chèque jusqu’à extinction complète de la dette.

Attention : il ne peut pas être mis en œuvre de façon régulière pour chaque facture.

Il convient de respecter scrupuleusement les échéances du plan d’apurement sinon ce dernier est arrêté, et la totalité de la dette restante sera à nouveau exigible en une seule fois, et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.

 

2. Bénéficier des tarifs sociaux, ou depuis 2018, du chèque énergie

Si jamais les difficultés de paiement sont récurrentes, il est possible de prendre contact avec une assistante sociale de votre ville ou de votre département, qui vérifiera si vous pouvez bénéficier des dispositifs publics d’aides. **

Seul le consommateur peut faire cette demande, le fournisseur n’est pas habilité pour une telle démarche.

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition du ménage. La liste des bénéficiaires sera produite chaque année par l’administration fiscale, le client n’a aucune démarche à faire. Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 7700 euros, au titre de leur résidence principale. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. (source site ENGIE particuliers)

Site pour aide au calcul du montant qui peut être attribué : ici

 

3. Bénéficier du Fond Solidarité Logement

Vous pourrez également solliciter en cas de difficultés durables, auprès de l’assistante sociale, une aide au titre du Fonds Solidarité Logement géré par votre département pour régler une partie de votre facture. Cette possibilité est rappelée par votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lors de l’envoi de la deuxième lettre de relance du processus de recouvrement.

Votre ville, département ou région peuvent aussi avoir mis en place des dispositifs locaux de soutien spécifiques : n’hésitez pas à vous renseigner également sur ceux-ci.

 

Nota important : pendant la trêve hivernale (1er novembre / 31 mars), la fourniture d’énergie ne peut pas être suspendue.

*Pour les bénéficiaires de l’assurance facture, il convient de regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de sa prise en charge en cas de perte d’emploi par exemple.

** Vous pouvez prendre également contact avec une antenne local d’une association de consommateurs qui sera à même de vous indiquer les dispositifs associatifs mis en place pour vous aider.

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