En l’absence de règlement d’une facture émise, le fournisseur met en œuvre un processus de recouvrement dont les principaux délais sont définis par l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles et par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
Plus précisément, en l’absence de règlement de votre facture dans un délai de 14 jours à compter de son émission ou de sa date limite de paiement, vous recevrez un premier courrier. Ce courrier vous indiquera que vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer votre règlement ou trouver un accord avec votre fournisseur sous peine d’interruption ou de réduction de votre fourniture d’énergie.
A défaut d’accord ou de règlement le fournisseur pourra alors procéder à la réduction ou l’interruption de la fourniture d’énergie , à condition de vous en avoir informé 20 jours à l’avance par un second courrier qui vous indiquera que vous pouvez saisir les services sociaux si vous estimez que votre situation le nécessite et le permet.*
Pour éviter une telle issue en cas de souci de paiement, il convient de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie dès la réception de la facture.**
1. Bénéficier d’un délai de paiement
Le premier réflexe à avoir en cas de difficultés de paiement est de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie pour identifier les solutions possibles et particulièrement la mise en place d’un étalement sur plusieurs mensualités de la dette si la difficulté est passagère. Il convient d’étayer votre demande avec des éléments prouvant vos difficultés financières. Le nombre de mensualités accordées par le Service Clients reste limité et tournent aux alentours de 3 mois. Toutefois, le Service Clients et le Service Consommateurs sont seuls décisionnaires pour fixer la durée du plan d’apurement au cas par cas.
Un plan d’apurement consiste en un étalement sur plusieurs mois du paiement de la dette. Ainsi, chaque mois vous payerez une partie de la somme due par prélèvement ou par chèque jusqu’à extinction complète de la dette.
Attention : il ne peut pas être mis en œuvre de façon régulière pour chaque facture.
Il convient de respecter scrupuleusement les échéances du plan d’apurement sinon ce dernier sera arrêté, et la totalité de la dette restante sera à nouveau exigible en une seule fois, et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.
2. Bénéficier du chèque énergie (depuis 2018) ou d’aides sociales.
Si jamais vos difficultés de paiement sont récurrentes, il vous est possible de prendre contact avec une assistante sociale de votre ville ou de votre département, qui vérifiera si vous pouvez bénéficier des dispositifs publics d’aides. ***
Seul le consommateur peut faire cette demande, le fournisseur n’est pas habilité à effectuer une telle démarche.
Concernant le chèque énergie, celui-ci est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition du ménage. La liste des bénéficiaires est produite chaque année par l’administration fiscale, les personnes éligibles n’ont aucune démarche à faire. Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 10 700 euros, au titre de leur résidence principale. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. (source site ENGIE particuliers)
Site pour aide au calcul du montant qui peut être attribué : ici
3. Bénéficier du Fond Solidarité Logement
Vous pouvez également solliciter en cas de difficultés durables, auprès d’une assistante sociale, une aide au titre du Fonds Solidarité Logement géré par votre département pour régler une partie de votre facture. Cette possibilité doit vous être rappelée par votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lors de l’envoi de la deuxième lettre de relance du processus de recouvrement.
Votre ville, département ou région peuvent aussi avoir mis en place des dispositifs locaux de soutien spécifiques : n’hésitez pas à vous renseigner également sur ceux-ci.
Note importante : pendant la trêve hivernale (1er novembre / 31 mars), la fourniture d’énergie ne peut pas être suspendue.
*L’article 2 du décret n°2008-780 prévoit des délais plus longs si vous bénéficiez d’une aide sociale dans le paiement de vos factures (chèque énergie, aide d’un fond de solidarité au logement, etc.)
**Pour les bénéficiaires de l’assurance facture, il convient de regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de sa prise en charge en cas de perte d’emploi par exemple.
*** Vous pouvez prendre également contact avec une antenne local d’une association de consommateurs qui sera à même de vous indiquer les dispositifs associatifs mis en place pour vous aider.