Quelles sont les conditions pour saisir le Médiateur ?

Pour saisir le Médiateur, votre litige doit rentrer dans le champ de compétences du Médiateur.

Vous devez également avoir préalablement tenté de résoudre votre litige en direct avec l’entité concernée, et selon les dispositions prévues par votre contrat, et restez insatisfait de leur réponse (voir les conditions de recevabilité).

Pour en savoir plus sur les conditions d’acceptation de la saisine par le médiateur : éligibilité et recevabilité de votre demande.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter le Médiateur et, si votre dossier n’est pas éligible, il vous en informera et le transmettra au destinataire adéquat, sauf désaccord de votre part.