Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE constate des saisines relatives à un redressement de consommations à la suite du dysfonctionnement de leur compteur d’électricité. Les requérants contestent ce redressement. En effet, le compteur est placé sous la garde (et donc sous la responsabilité) du distributeur ENEDIS, qui en assure la maintenance, les requérants pensent souvent : « leur compteur était en panne, c’est leur affaire, je n’ai pas à en subir les conséquences ».
1. La réglementation en matière de redressement
En réalité, la réglementation ne dit pas cela. Elle prévoit l’éventualité d’un compteur défectueux. Le distributeur dispose alors d’un certain temps pour s’en rendre compte et pour faire facturer, par le fournisseur d’électricité choisi par le consommateur, les consommations qui n’ont pas pu l’être en temps et en heure à cause du dysfonctionnement.
Dans ce cas, le distributeur calcule une estimation de ce qu’aurait dû être la consommation si le compteur avait fonctionné normalement et c’est cette estimation qui sert de base à la facturation par le fournisseur du rattrapage de consommations non réglées. On parle alors de redressement.
La plupart du temps, le redressement est proposé par le distributeur ENEDIS lorsqu’il constate un dysfonctionnement en sa défaveur. En effet, dans ce cas, les consommations qui vous ont été facturées sont inférieures à ce que vous avez réellement consommé et doivent faire l’objet d’une rectification.
A contrario, si vous pensez que votre compteur « tourne trop vite » (ou tout autre dysfonctionnement en votre défaveur : vous pouvez vérifier, par exemple, au préalable, avant une réclamation si en arrêtant tout fonctionnement de vos appareils électriques, le compteur continue de tourner « tout seul ».), vous devez prendre l’initiative de faire une réclamation auprès de votre fournisseur, qui la relayera au distributeur ENEDIS. Si ENEDIS accepte votre requête, il procédera également à un redressement en vous annulant les consommations précédemment facturées et qui n’étaient pas dues et vous proposera une nouvelle estimation de consommation.
Depuis le 17 août 2016, un redressement ne peut plus être effectué sur une période supérieure à 14 mois après votre dernier relevé de compteur. Cela signifie que si votre compteur a été en panne pendant une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront plus être rattrapées.
2. Le calcul du redressement
Le distributeur ENEDIS, pour estimer les consommations que vous auriez dû avoir, si votre compteur avait fonctionné normalement, procède de la façon suivante :
- Il estime d’abord la consommation journalière moyenne que vous étiez censé avoir. Pour cela, il peut :
S’il dispose d’un historique suffisant, calculer cette moyenne en se fondant sur une période passée, représentative,
S’il ne dispose pas d’historique, il s’appuie sur les consommations de logements ayant des caractéristiques similaires.
Une fois qu’il dispose de la consommation journalière moyenne, il la multiplie par le nombre de jours pendant lequel le compteur a dysfonctionné ; ce nombre de jours ne peut excéder 420 jours (14 mois x 30 jours par mois) ;
- Si le compteur ne tournait plus du tout, cette estimation est intégralement prise en compte. En revanche, si des consommations ont quand même été relevées pendant la période, la facturation correspondra à une différence entre le redressement calculé et les consommations déjà facturées.
La proposition de redressement vous est normalement adressée par courrier et vous disposez de deux semaines pour l’accepter ou la contester. Si vous l’acceptez ou si le délai est dépassé, le redressement est intégré dans votre facture suivante.
Nota : cette procédure a été agréée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).