Suis-je obligé d’accepter la proposition de solution de médiation ?

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Suis-je obligé d’accepter la proposition de solution de médiation ?

La médiation est un processus libre et volontaire. Cela signifie que les parties peuvent y mettre fin lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles sont libres de refuser une proposition de solution de médiation et de recourir aux autres moyens mis à leur disposition (juridiction compétente…), lorsque la proposition de solution du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne les satisfait pas.

Il est important de rappeler que la liberté des parties au litige est aussi un critère fort de réussite : en 2018, près de 90 % des proposition de solution ont été acceptées par les requérants et mises en œuvre. Cela s’explique par le fait, que les requérants ont la liberté de s’investir dans l’élaboration de la solution en la coconstruisant. En effet cette démarche est permise dans le déroulement des médiations auprès du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, qui affecte un interlocuteur unique dédié à chaque médiation, et qui contactera (par téléphone) le requérant pour l’accompagner tout au long du processus.

Avoir saisi un médiateur ne vous interdit pas de saisir un juge, si la solution de médiation ne vous convient pas.
Il faut juste avoir à l’esprit que chaque médiation est analysée au cas par cas et que si la proposition de solution proposée par une autre instance ne vous satisfait pas ou vous semble finalement moins favorable que celle proposée par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, il n’est plus possible de revenir sur sa décision. Vous ne pourrez donc plus faire part de votre accord quant à la solution proposée par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE.

De plus, un juge tranchera le litige en fonction des règles de droit applicables, et pourra rendre un jugement différent de la proposition de solution proposée en Médiation. En effet, la Médiation cherche une solution non seulement respectueuse du droit mais également la plus équitable possible.

Suis-je obligé d’accepter la proposition de solution de médiation ?

La médiation est un processus libre et volontaire. Cela signifie que les parties peuvent y mettre fin lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles sont libres de refuser une proposition de solution de médiation et de recourir aux autres moyens mis à leur disposition (juridiction compétente…), lorsque la proposition de solution du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne les satisfait pas.

Il est important de rappeler que la liberté des parties au litige est aussi un critère fort de réussite : en 2018, près de 90 % des proposition de solution ont été acceptées par les requérants et mises en œuvre. Cela s’explique par le fait, que les requérants ont la liberté de s’investir dans l’élaboration de la solution en la coconstruisant. En effet cette démarche est permise dans le déroulement des médiations auprès du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, qui affecte un interlocuteur unique dédié à chaque médiation, et qui contactera (par téléphone) le requérant pour l’accompagner tout au long du processus.

Avoir saisi un médiateur ne vous interdit pas de saisir un juge, si la solution de médiation ne vous convient pas.
Il faut juste avoir à l’esprit que chaque médiation est analysée au cas par cas et que si la proposition de solution proposée par une autre instance ne vous satisfait pas ou vous semble finalement moins favorable que celle proposée par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, il n’est plus possible de revenir sur sa décision. Vous ne pourrez donc plus faire part de votre accord quant à la solution proposée par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE.

De plus, un juge tranchera le litige en fonction des règles de droit applicables, et pourra rendre un jugement différent de la proposition de solution proposée en Médiation. En effet, la Médiation cherche une solution non seulement respectueuse du droit mais également la plus équitable possible.

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