Comment savoir si la conclusion du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE m’est favorable ?

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Comment savoir si la conclusion du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE m’est favorable ?

Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne peut pas préjuger à l’avance de la proposition de solution qui sera trouvée à l’issue de l’instruction. Le principe de la médiation est de rapprocher deux parties pour qu’elles trouvent de façon volontaire une solution à leur différend. Les deux parties doivent être prêtes à faire un pas l’une vers l’autre afin de trouver une sortie au litige, pour autant que cela soit justifié : à minima, le pas doit être l’écoute de l’argumentation de chaque partie. Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE interviendra si aucun accord (en droit et en équité) ne surgit des discussions, et fera alors une proposition, fondée sur le droit et la notion d’équité ; ensuite les parties seront libres d’accepter ou non cette proposition de solution.

En 2018, dans plus de 90 % des cas, les parties ont accepté la proposition de solution de médiation faite par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ; cela signifie vraisemblablement qu’elles la considéraient comme favorable. Toujours en 2018, 85 % des requérants interrogés après la fin de la médiation, se sont déclarés satisfaits par l’action du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE.

De plus, la notion de « favorable au requérant » peut s’entendre comme le fait que la solution soit conforme à ses attentes. La difficulté est que dans le domaine de l’énergie, nous constatons que l’attente évolue entre le début de la procédure de médiation et la fin du processus. En effet, la réelle pédagogie qui est incluse dans la démarche de médiation sur certains aspects techniques ou juridiques permet au requérant de réévaluer convenablement ses demandes par rapport à sa demande initiale. Enfin, une solution refusée par un requérant n’a pas de raison d’être pour autant défavorable, la solution a été définie en droit et en équité et peut correspondre à la solution la plus juste au vu du litige. Cette notion de favorable n’est pas suffisamment précise et explicite dans le Code de la consommation à ce jour.
Et les parties restent toujours libres de ne pas appliquer la proposition de solution proposée.

Comment savoir si la conclusion du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE m’est favorable ?

Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ne peut pas préjuger à l’avance de la proposition de solution qui sera trouvée à l’issue de l’instruction. Le principe de la médiation est de rapprocher deux parties pour qu’elles trouvent de façon volontaire une solution à leur différend. Les deux parties doivent être prêtes à faire un pas l’une vers l’autre afin de trouver une sortie au litige, pour autant que cela soit justifié : à minima, le pas doit être l’écoute de l’argumentation de chaque partie. Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE interviendra si aucun accord (en droit et en équité) ne surgit des discussions, et fera alors une proposition, fondée sur le droit et la notion d’équité ; ensuite les parties seront libres d’accepter ou non cette proposition de solution.

En 2018, dans plus de 90 % des cas, les parties ont accepté la proposition de solution de médiation faite par le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE ; cela signifie vraisemblablement qu’elles la considéraient comme favorable. Toujours en 2018, 85 % des requérants interrogés après la fin de la médiation, se sont déclarés satisfaits par l’action du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE.

De plus, la notion de « favorable au requérant » peut s’entendre comme le fait que la solution soit conforme à ses attentes. La difficulté est que dans le domaine de l’énergie, nous constatons que l’attente évolue entre le début de la procédure de médiation et la fin du processus. En effet, la réelle pédagogie qui est incluse dans la démarche de médiation sur certains aspects techniques ou juridiques permet au requérant de réévaluer convenablement ses demandes par rapport à sa demande initiale. Enfin, une solution refusée par un requérant n’a pas de raison d’être pour autant défavorable, la solution a été définie en droit et en équité et peut correspondre à la solution la plus juste au vu du litige. Cette notion de favorable n’est pas suffisamment précise et explicite dans le Code de la consommation à ce jour.
Et les parties restent toujours libres de ne pas appliquer la proposition de solution proposée.

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