La saisie du Médiateur est-elle payante ?

Questions Fréquentes

La saisie du Médiateur est-elle payante ?

Ainsi que le prévoit le cadre règlementaire de la médiation de la consommation, l’instruction de votre dossier en médiation est gratuite pour vous (articles L.612-1 et R. 612-1 du code de la consommation). Vous pouvez contacter le Médiateur gratuitement, via son formulaire de contact, dans lequel vous pouvez joindre tous les éléments du dossier. Vous n’avez pas besoin d’envoyer de courrier recommandé.

Cependant, l’instruction de votre litige par la médiation ne prend pas en compte les frais que vous pourriez décider d’engager par ailleurs en faisant appel à un expert, un avocat ou une association de consommateurs par exemple.

La saisie du Médiateur est-elle payante ?

Ainsi que le prévoit le cadre règlementaire de la médiation de la consommation, l’instruction de votre dossier en médiation est gratuite pour vous (articles L.612-1 et R. 612-1 du code de la consommation). Vous pouvez contacter le Médiateur gratuitement, via son formulaire de contact, dans lequel vous pouvez joindre tous les éléments du dossier. Vous n’avez pas besoin d’envoyer de courrier recommandé.

Cependant, l’instruction de votre litige par la médiation ne prend pas en compte les frais que vous pourriez décider d’engager par ailleurs en faisant appel à un expert, un avocat ou une association de consommateurs par exemple.