Qu’est ce qu’un médiateur dit “d’entreprise” ?

Questions Fréquentes

Qu’est ce qu’un médiateur dit “d’entreprise” ?

Sa légitimité est définie dans le Code de la Consommation. C’est un médiateur indépendant au même titre que tous les médiateurs agréés de la consommation, qu’ils soient sectoriels, de fédération, publics, etc. Pour rappel, l’agrément est donné par une Commission d’Etat, la CECMC (Commission d’Evaluation de la Médiation de la Consommation), qui vérifie tous les critères permettant au médiateur d’être inscrit sur la liste européenne des médiateurs indépendants et agréés de la consommation. Un médiateur de la consommation ne s’auto-déclare donc pas indépendant.

La caractéristique essentiel d’un médiateur dit d’entreprise, est que le financement de son entité de médiation provient d’une seule entreprise : de ce fait, la Directive européenne comme la loi française (et donc le Code de la consommation) ont prévu des dispositions renforcées pour que la commission d’Etat puisse attester de l’indépendance de ces médiateurs. (voir les critères)

Qu’est ce qu’un médiateur dit “d’entreprise” ?

Sa légitimité est définie dans le Code de la Consommation. C’est un médiateur indépendant au même titre que tous les médiateurs agréés de la consommation, qu’ils soient sectoriels, de fédération, publics, etc. Pour rappel, l’agrément est donné par une Commission d’Etat, la CECMC (Commission d’Evaluation de la Médiation de la Consommation), qui vérifie tous les critères permettant au médiateur d’être inscrit sur la liste européenne des médiateurs indépendants et agréés de la consommation. Un médiateur de la consommation ne s’auto-déclare donc pas indépendant.

La caractéristique essentiel d’un médiateur dit d’entreprise, est que le financement de son entité de médiation provient d’une seule entreprise : de ce fait, la Directive européenne comme la loi française (et donc le Code de la consommation) ont prévu des dispositions renforcées pour que la commission d’Etat puisse attester de l’indépendance de ces médiateurs. (voir les critères)

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