Comment faire si mon litige n’est pas résolu avec mon fournisseur ?

Questions Fréquentes

Comment faire si mon litige n’est pas résolu avec mon fournisseur ?

Vous pouvez soumettre votre demande au Médiateur qui instruira votre dossier en droit et en équité, dans le cadre d’un recours amiable, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’éligibilité et de recevabilité.

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