Qu’est-ce qu’une saisine ?

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Qu’est-ce qu’une saisine ?

En droit, la saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un différend en vue d’une instruction et du règlement de ce dernier.
Une saisine est un acte volontaire et écrit.
Ainsi, pour faire appel au Médiateur, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litiges et vos attentes vis-à-vis de la médiation. Pour ce faire, il vous propose plusieurs moyens, selon vos préférences :

• Un formulaire internet
• Une adresse postale

Après la saisine, son éligibilité doit être étudiée : pour la médiation de la consommation, elle doit être conforme aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation.

Qu’est-ce qu’une saisine ?

En droit, la saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un différend en vue d’une instruction et du règlement de ce dernier.
Une saisine est un acte volontaire et écrit.
Ainsi, pour faire appel au Médiateur, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litiges et vos attentes vis-à-vis de la médiation. Pour ce faire, il vous propose plusieurs moyens, selon vos préférences :

• Un formulaire internet
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Après la saisine, son éligibilité doit être étudiée : pour la médiation de la consommation, elle doit être conforme aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation.

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