1. Origine d’un redressement de consommations d’énergie.
La plupart du temps, un redressement de consommations d’énergie fait suite à un dysfonctionnement de compteur avéré. Dans ce cas, la procédure, concertée entre les acteurs du marché et établie sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE – www.cre.fr) prévoit d’estimer les consommations d’énergie qu’il faut redresser à partir de la consommation constatée sur le point de livraison pour l’électricité (PDL) ou point de comptage et d’estimation pour le gaz naturel (PCE) au cours d’une période similaire, tant au niveau de la durée que de la saison. Toutefois, en cas d’absence d’historique exploitable, chaque gestionnaire de réseau de distribution établit et publie des règles pour estimer correctement cette consommation.
Un abattement de 10 % est ensuite appliqué compte tenu des incertitudes liées à l’estimation en raison des rigueurs climatiques et en fonction des usages des clients qui peuvent varier.
Cette estimation peut également être corrigée en fonction des éléments transmis par le consommateur. Ceci est d’ailleurs rappelé par la recommandation 2014-01 de la Commission des Clauses Abusives suivant laquelle les gestionnaires de réseaux se doivent de tenir compte des éléments d’usages fournis par le client pour que l’évaluation du redressement ne soit pas arbitraire.
L’article L. 121-91 du Code de la consommation impose aux fournisseurs d’énergie d’effectuer au moins un fois par an une facture en fonction de la consommation réelle, c’est-à-dire de l’énergie effectivement consommée. Ainsi, au moins une fois par an (souvent deux fois), le distributeur de gaz ou d’électricité vient chez le consommateur pour relever le compteur et transmettre l’index relevé au fournisseur.
Cependant, il n’est pas rare que la facture annuelle donne lieu à des rattrapages pouvant remonter à plusieurs années, avec une facture s’élevant à plusieurs milliers d’euros.
Pour éviter ce phénomène qui est parfois source de précarité énergétique ou d’endettement, le législateur a souhaité, par l’article 202 de la Loi de Transition Energétique, limiter les rattrapages de facturation à 14 mois. Cette durée de 14 mois donne un délai suffisant au distributeur pour effectuer le relevé annuel obligatoire et au fournisseur pour établir sa facture.
Pour que la limite de 14 mois de rattrapage s’applique, il faut que le consommateur ait bien laissé le releveur accéder au compteur ou, en cas d’absence, transmis ses index de consommation au distributeur. Si le distributeur n’a pas pu relever le compteur, ou n’a pas obtenu d’auto-relevé de la part du consommateur, il doit adresser au client une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le client n’agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.
En conclusion, aujourd’hui, en cas de dysfonctionnement de compteur, les distributeurs ne pourront pas remonter, sauf cas particuliers, au-delà de 14 mois pour calculer le redressement des consommations d’énergie.
2. Intégration du redressement sur la facture d’énergie
Le fournisseur intègre les informations relatives aux redressements de consommations d’énergie transmises par les distributeurs de deux manières :
- soit en réalisant une note de crédit ou note de débit (suivant la rectification de consommations d’énergie demandée) sur la facturation
Dans ce cas, il y a une ligne appelée « ajustement exceptionnel de consommation » qui est indiquée sur la facture d’énergie avec le montant des consommations d’énergie redressées valorisé en euros HT et TTC ;
- soit en intégrant les informations transmises par les distributeurs
Dans ce cas, il y a généralement annulation de factures d’énergie sur toute la période redressée, ceci afin d’être en conformité avec les données des distributeurs, puis édition de nouvelles factures conformes.
3. Recommandation du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE
Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE a constaté que les informations relatives à un redressement de consommations indiquées sur la facture d’énergie n’étaient pas toujours suffisamment claires pour les requérants.
Il a déjà recommandé au fournisseur d’énergie ENGIE d’émettre, dans la mesure du possible, une facture rectificative séparée de la facturation courante pour toute mise en œuvre d’un redressement de consommations d’énergie, pour une meilleure compréhension par le requérant.
Il a également recommandé que l’intitulé de la ligne de facturation relative au redressement de consommation d’énergie soit plus explicite et plus détaillée et et en conformité avec les données fournies directement par les distributeurs aux requérants.
Afin de limiter les litiges sur ce type de sujet, le Médiateur a également recommandé aux distributeurs de clarifier le document ou tableau de calcul, relatif au redressement de consommations d’énergie, qu’ils adressent directement au client préalablement à l’envoi des données de redressement vers le fournisseur qui facturera. Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE préconise également d’accompagner ce tableau de calcul d’une note explicative.