1. L’obligation de contrôle du compteur par le distributeur
L’arrêté du 21 octobre 2010 [1] relatif aux compteurs de gaz combustible précise les contrôles auxquels ces instruments sont soumis. Cet arrêté impose :
- que le distributeur s’assure de la conformité du compteur aux exigences règlementaires
- que soient opérés plusieurs contrôles sur le compteur, lors de sa conception et pendant sa durée de vie. Ainsi, un compteur de gaz est contrôlé au moins une fois tous les 20 ans
- que le compteur soit entretenu régulièrement
Le contrôle se faisant en laboratoire, le compteur est alors « déposé » et un nouveau compteur est « posé ».
Malgré ces contrôles, il se peut qu’un compteur de gaz dysfonctionne.
2. Les causes d’un dysfonctionnement de compteur
Parfois, des clients constatent que leur facture de gaz est beaucoup plus faible ou plus élevée que d’habitude ; que l’index sur le compteur ne correspond pas à celui relevé par le technicien ; que leurs mensualités ont augmenté alors que leurs habitudes de consommations sont restées identiques ; ou encore que la relève d’index effectuée ne montre aucune consommation.
Lorsque le constat est celui d’une consommation excessive, celui-ci peut être expliqué par un problème de relève d’index, par un changement des usages de consommation, par une fuite de gaz ou par un branchement qui viendrait illégalement se greffer sur le branchement d’un client.
Par ailleurs, lorsqu’est constaté une consommation anormalement basse, alors un dysfonctionnement du compteur est possible.
En effet, un compteur de gaz est un ensemble mécanique qui contient des tiroirs qui se déplacent sous la pression du gaz. Le déplacement de ces tiroirs entraîne des engrenages qui font à leur tour tourner les petites roues de la minuterie (là où sont lus les index sur le cadran du compteur). Mais l’usure et les impuretés qui se trouvent dans le gaz peuvent rendre le déplacement de ces tiroirs et le fonctionnement des engrenages difficiles.
Le compteur se met alors à sous-compter car le mécanisme se grippe peu à peu, parfois jusqu’à la panne et la blocage complet de l’appareil.
C’est pour cette raison que les compteurs sont systématiquement remplacés au bout de 20 ans.
Attention : Un changement de compteur peut entraîner une hausse de votre facturation, si votre ancien compteur sous-comptait.
Ceci expliquer également qu’en gaz, le phénomène de sur-comptage d’un compteur n’existe pas. En effet, le mécanisme ne peut être mis en mouvement que par le gaz qui passe dans le compteur. Car, sans passage de gaz, que le compteur soit défectueux ou non, les roues du cadran ne tournent pas.
Cependant, à la suite d’une casse de la minuterie, les roues peuvent s’abimer et indiquer alors une valeur erronée (possiblement à la hausse). En principe une telle détérioration se voit sur le cadran du compteur. Il ne s’agit alors pas de sur-comptage mais seulement d’une erreur d’affichage.
3. Que faire en cas de problème ou de dysfonctionnement de mon compteur de gaz ?
En cas de dysfonctionnement du compteur de gaz, vous devez alors contacter votre fournisseur de gaz qui se chargera ensuite de vous mettre en relation avec le distributeur. Ce dernier proposera alors une intervention pour changer le compteur défectueux.
4. Conséquences d’un changement de compteur pour dysfonctionnement
Le changement de compteur pour dysfonctionnement peut donner lieu à un redressement, c’est-à-dire à la facturation par votre fournisseur du gaz que vous avez consommé mais qui ne vous a pas été facturé (car le compteur sous-comptait). Ce redressement est cependant limité à 14 mois si vous êtes pour un consommateur ou un non-professionnel (gaz : inférieur à 30 000 kWh /an ou en électricité inférieur à 36 kVA). Pour les autres clients, le redressement est possible sur une période inférieure ou égale à 2 ans (5 ans pour un professionnel).
[1] Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;