Comment détecter un dysfonctionnement d’un compteur de gaz et quelles en sont les conséquences ?

Questions Fréquentes

Comment détecter un dysfonctionnement d’un compteur de gaz et quelles en sont les conséquences ?

Il convient de préciser préalablement qu’un compteur de gaz est un ensemble mécanique qui contient, à l’intérieur, des tiroirs qui se déplacent sous la pression du gaz. Le déplacement de ces tiroirs entraîne une roue qui fait tourner les petites roues de la minuterie (là où sont lus les index sur le cadran du compteur).

Le déplacement de ces tiroirs et le fonctionnement des engrenages deviennent difficiles par l’usure des pièces liée à la fois au frottement et au gaz qui contient des impuretés. Les engrenages se grippent peu à peu (d’où le sous-comptage) et parfois se bloquent complètement (compteur bloqué). Ceci explique que les compteurs soient systématiquement remplacés au bout de 20 ans. Le phénomène de « sur-comptage » n’existe donc pas. Lorsque des casses de minuterie sont constatées, lesquelles se voient sur le cadran du compteur, les roues peuvent avoir été affectées et indiquer une valeur erronée, possiblement à la hausse, sans que l’on puisse qualifier cela de sur-comptage à proprement parlé.

Il est possible de s’assurer d’un dysfonctionnement soit en demandant une vérification des données de comptage avec déplacement (1) ou un contrôle métrologique (2). Si le dysfonctionnement est avéré, alors le compteur sera changé (3) et un redressement de consommation pourra être effectué (4).

 

1. Vérification des données de comptage avec déplacement

Cette prestation est demandée au distributeur GRDF par votre Fournisseur. La prestation consiste au déplacement d’un technicien GRDF venant contrôler visuellement le bon fonctionnement de l’appareil de comptage. L’index de consommation est alors relevé.

Cette prestation ne vous sera facturée que si aucun défaut sur le compteur n’est détecté.  Son coût figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

 

2. Contrôle métrologique

Cette prestation est demandée à GRDF par votre fournisseur d’énergie. Cela consiste en un contrôle de l’étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client par un laboratoire agréé.

GRDF dépose en présence du Client le compteur à expertiser, le remplace définitivement par un autre compteur étalonné et se charge de l’expédition de l’appareil à expertiser au laboratoire.
L’intervention ne vous sera facturée que si le compteur est dans la tolérance prévue par la réglementation en vigueur et qu’aucun défaut n’est constaté. Attention : le coût de cette prestation est élevé et les résultats ne sont disponibles que plusieurs mois après la dépose du compteur. Le coût TTC figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

 

3. Changement de compteur

La loi impose à GRDF la mission d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, d’assurer la gestion des données ainsi que toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités.
Ainsi, en cas de dysfonctionnement du compteur de gaz, GRDF a l’obligation, quand le problème est connu, de changer le compteur dans les plus brefs délais pour éviter que le problème ne perdure. Cette prestation est demandée à GRDF par le Fournisseur. La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.

Un technicien GDRF intervient alors sur site pour déposer le compteur défectueux et en poser un nouveau dont le fonctionnement est normal.

Attention : Ce changement de compteur peut entraîner une hausse de la facturation de vos consommations de gaz pour ce logement, dans l’hypothèse où l’ancien compteur sous-comptait.

 

4. Redressement de la consommation de gaz naturel

S’il y a eu un dysfonctionnement de votre compteur de gaz naturel, cela signifie que votre consommation réelle de gaz était supérieure à celle affichée par les index relevés. Dès lors, le distributeur, GRDF qui est distinct de votre fournisseur ENGIE, doit estimer votre consommation sur la période où le compteur a dysfonctionné et vous faire une proposition de redressement de consommation.

Ce processus a été défini au sein des groupes de travail de la Commission de Régulation de l’Energie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le contenu de la FAQ qui porte sur la régularisation des consommations passées.

Ce redressement consiste à estimer votre consommation sur la période de dysfonctionnement. Il se fonde sur une période antérieure ou postérieure au problème détecté, selon les cas et en fonction de l’historique disponible.

A partir de cet historique, le distributeur calculera la consommation annuelle dite « de référence » à laquelle il retranchera 10% de cette consommation du fait de l’incertitude de l’estimation. Cette procédure a été instaurée sous l’égide de la CRE pour les redressements.

Il se servira de cette consommation annuelle de référence pour estimer la consommation sur la période (prorata temporis) durant laquelle le compteur a dysfonctionné. Le fournisseur de gaz pourra alors facturer le redressement, en soustrayant les consommations déjà facturées sur ladite période.

En l’absence de consommation annuelle de référence (pas d’historique par exemple), le redressement est calculé par GRDF sur les consommations d’un lieu de consommation similaire, quitte à l’adapter à certaines spécificités du lieu de consommation redressé.

Cependant, depuis le 17 août 2016, votre fournisseur ne peut plus, en principe, vous facturer du gaz ou de l’électricité que vous avez consommé plus de 14 mois avant la date de la dernière relève réelle. Cela signifie que si vous compteur a été défectueux ou en panne sur une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront pas être rattrapées.

Nota : indépendamment de la proposition de redressement de GRDF, un an après avoir consommé avec le nouveau compteur, un « contrôle » de cohérence peut vous être proposé, pour vérifier le bien-fondé de l’estimation de redressement.

GRDF vous soumettra alors une proposition que vous pouvez accepter ou refuser. En cas de refus, il faudra le motiver en apportant les éléments ayant pu affecter (à la baisse) votre consommation sur la période. Sur la base de ces preuves, GRDF pourra alors réviser son estimation/redressement.
En l’absence de refus, la proposition sera transmise à votre fournisseur pour qu’il vous adresse la facture de gaz rectificative, comme indiqué précédemment.

NB : à partir du 18 août 2016, la période de redressement pour un particulier est passée de 2 ans à 14 mois du fait de l’article L.224-11 du Code de la consommation. Pour un professionnel, la période de redressement est de 5 ans.

Comment détecter un dysfonctionnement d’un compteur de gaz et quelles en sont les conséquences ?

Il convient de préciser préalablement qu’un compteur de gaz est un ensemble mécanique qui contient, à l’intérieur, des tiroirs qui se déplacent sous la pression du gaz. Le déplacement de ces tiroirs entraîne une roue qui fait tourner les petites roues de la minuterie (là où sont lus les index sur le cadran du compteur).

Le déplacement de ces tiroirs et le fonctionnement des engrenages deviennent difficiles par l’usure des pièces liée à la fois au frottement et au gaz qui contient des impuretés. Les engrenages se grippent peu à peu (d’où le sous-comptage) et parfois se bloquent complètement (compteur bloqué). Ceci explique que les compteurs soient systématiquement remplacés au bout de 20 ans. Le phénomène de « sur-comptage » n’existe donc pas. Lorsque des casses de minuterie sont constatées, lesquelles se voient sur le cadran du compteur, les roues peuvent avoir été affectées et indiquer une valeur erronée, possiblement à la hausse, sans que l’on puisse qualifier cela de sur-comptage à proprement parlé.

Il est possible de s’assurer d’un dysfonctionnement soit en demandant une vérification des données de comptage avec déplacement (1) ou un contrôle métrologique (2). Si le dysfonctionnement est avéré, alors le compteur sera changé (3) et un redressement de consommation pourra être effectué (4).

 

1. Vérification des données de comptage avec déplacement

Cette prestation est demandée au distributeur GRDF par votre Fournisseur. La prestation consiste au déplacement d’un technicien GRDF venant contrôler visuellement le bon fonctionnement de l’appareil de comptage. L’index de consommation est alors relevé.

Cette prestation ne vous sera facturée que si aucun défaut sur le compteur n’est détecté.  Son coût figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

 

2. Contrôle métrologique

Cette prestation est demandée à GRDF par votre fournisseur d’énergie. Cela consiste en un contrôle de l’étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client par un laboratoire agréé.

GRDF dépose en présence du Client le compteur à expertiser, le remplace définitivement par un autre compteur étalonné et se charge de l’expédition de l’appareil à expertiser au laboratoire.
L’intervention ne vous sera facturée que si le compteur est dans la tolérance prévue par la réglementation en vigueur et qu’aucun défaut n’est constaté. Attention : le coût de cette prestation est élevé et les résultats ne sont disponibles que plusieurs mois après la dépose du compteur. Le coût TTC figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

 

3. Changement de compteur

La loi impose à GRDF la mission d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, d’assurer la gestion des données ainsi que toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités.
Ainsi, en cas de dysfonctionnement du compteur de gaz, GRDF a l’obligation, quand le problème est connu, de changer le compteur dans les plus brefs délais pour éviter que le problème ne perdure. Cette prestation est demandée à GRDF par le Fournisseur. La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.

Un technicien GDRF intervient alors sur site pour déposer le compteur défectueux et en poser un nouveau dont le fonctionnement est normal.

Attention : Ce changement de compteur peut entraîner une hausse de la facturation de vos consommations de gaz pour ce logement, dans l’hypothèse où l’ancien compteur sous-comptait.

 

4. Redressement de la consommation de gaz naturel

S’il y a eu un dysfonctionnement de votre compteur de gaz naturel, cela signifie que votre consommation réelle de gaz était supérieure à celle affichée par les index relevés. Dès lors, le distributeur, GRDF qui est distinct de votre fournisseur ENGIE, doit estimer votre consommation sur la période où le compteur a dysfonctionné et vous faire une proposition de redressement de consommation.

Ce processus a été défini au sein des groupes de travail de la Commission de Régulation de l’Energie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le contenu de la FAQ qui porte sur la régularisation des consommations passées.

Ce redressement consiste à estimer votre consommation sur la période de dysfonctionnement. Il se fonde sur une période antérieure ou postérieure au problème détecté, selon les cas et en fonction de l’historique disponible.

A partir de cet historique, le distributeur calculera la consommation annuelle dite « de référence » à laquelle il retranchera 10% de cette consommation du fait de l’incertitude de l’estimation. Cette procédure a été instaurée sous l’égide de la CRE pour les redressements.

Il se servira de cette consommation annuelle de référence pour estimer la consommation sur la période (prorata temporis) durant laquelle le compteur a dysfonctionné. Le fournisseur de gaz pourra alors facturer le redressement, en soustrayant les consommations déjà facturées sur ladite période.

En l’absence de consommation annuelle de référence (pas d’historique par exemple), le redressement est calculé par GRDF sur les consommations d’un lieu de consommation similaire, quitte à l’adapter à certaines spécificités du lieu de consommation redressé.

Cependant, depuis le 17 août 2016, votre fournisseur ne peut plus, en principe, vous facturer du gaz ou de l’électricité que vous avez consommé plus de 14 mois avant la date de la dernière relève réelle. Cela signifie que si vous compteur a été défectueux ou en panne sur une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront pas être rattrapées.

Nota : indépendamment de la proposition de redressement de GRDF, un an après avoir consommé avec le nouveau compteur, un « contrôle » de cohérence peut vous être proposé, pour vérifier le bien-fondé de l’estimation de redressement.

GRDF vous soumettra alors une proposition que vous pouvez accepter ou refuser. En cas de refus, il faudra le motiver en apportant les éléments ayant pu affecter (à la baisse) votre consommation sur la période. Sur la base de ces preuves, GRDF pourra alors réviser son estimation/redressement.
En l’absence de refus, la proposition sera transmise à votre fournisseur pour qu’il vous adresse la facture de gaz rectificative, comme indiqué précédemment.

NB : à partir du 18 août 2016, la période de redressement pour un particulier est passée de 2 ans à 14 mois du fait de l’article L.224-11 du Code de la consommation. Pour un professionnel, la période de redressement est de 5 ans.

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