Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

Questions Fréquentes

Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

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Les factures actuelles d’énergie émises par le Groupe ENGIE respectent de façon générale, après vérification par la Médiation, la réglementation en vigueur à date. Vous ne pouvez donc pas contestez la forme de vos factures d’énergie.

Toutefois, une analyse des textes réglementaires ci-dessous permet de vérifier la validité des factures d’énergie d’ENGIE.

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel.

Ces informations devant obligatoirement être mentionnées sur les factures sont, entre autre, les suivantes:

• les abonnements,
• le détail des consommations,
• les options et les services souscrits,
• les prestations techniques réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution,
• le détail des taxes et contributions.

Concernant l’électricité, la facture d’énergie émise par un fournisseur doit,  en plus de l’arrêté cité ci-dessus, être conforme aux obligations contenues dans le Code de l’énergie et plus précisément aux dispositions suivantes :

l’article R. 341-2 dispose que les fournisseurs sont tenus d’identifier sur les factures émises la part du montant total correspondant au coût d’acheminement de l’électricité jusqu’au client. Ce montant apparaît sous le « Total Electricité TTC ».

l’article R. 333-10 dispose que les fournisseurs d’énergie sont tenus de mentionner dans la facture émise, ou dans tout document joint, les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour fournir l’électricité au client. Cette information peut apparaître à différents endroits de la facture d’électricité selon le fournisseur. Pour ENGIE, par exemple, elle apparaît en page 3 de la facture sous le total.

 

Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

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Les factures actuelles d’énergie émises par le Groupe ENGIE respectent de façon générale, après vérification par la Médiation, la réglementation en vigueur à date. Vous ne pouvez donc pas contestez la forme de vos factures d’énergie.

Toutefois, une analyse des textes réglementaires ci-dessous permet de vérifier la validité des factures d’énergie d’ENGIE.

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel.

Ces informations devant obligatoirement être mentionnées sur les factures sont, entre autre, les suivantes:

• les abonnements,
• le détail des consommations,
• les options et les services souscrits,
• les prestations techniques réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution,
• le détail des taxes et contributions.

Concernant l’électricité, la facture d’énergie émise par un fournisseur doit,  en plus de l’arrêté cité ci-dessus, être conforme aux obligations contenues dans le Code de l’énergie et plus précisément aux dispositions suivantes :

l’article R. 341-2 dispose que les fournisseurs sont tenus d’identifier sur les factures émises la part du montant total correspondant au coût d’acheminement de l’électricité jusqu’au client. Ce montant apparaît sous le « Total Electricité TTC ».

l’article R. 333-10 dispose que les fournisseurs d’énergie sont tenus de mentionner dans la facture émise, ou dans tout document joint, les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour fournir l’électricité au client. Cette information peut apparaître à différents endroits de la facture d’électricité selon le fournisseur. Pour ENGIE, par exemple, elle apparaît en page 3 de la facture sous le total.

 

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