On m’a régularisé des consommations passées, est-ce normal ? (estimation, redressement, prescription…)

entete_questions_frequentes

On m’a régularisé des consommations passées, est-ce normal ? (estimation, redressement, prescription…)

Dans le domaine de l’énergie, la règlementation intègre que le distributeur puisse ne pas se rendre compte immédiatement d’un dysfonctionnement (par exemple, il ne relève un compteur que tous les 6 mois). Pour cette raison, la loi LTE (Loi de Transition Energétique) du 17 août 2015 permet au distributeur de rectifier et ainsi de régulariser des consommations passées sur une période de 14 mois dans le passé, à partir de la date de la dernière relève de l’index. Cette loi n’a cependant d’effet qu’à partir du 18 août 2016.

Un redressement est réalisé par votre distributeur (gaz ou électricité) lorsqu’il n’y a pas d’index réel sur lequel il peut s’appuyer pour calculer une consommation à facturer par votre fournisseur sur une période donnée. La plupart du temps, il s’agit d’une absence prolongée de relevé de compteur (par exemple du fait qu’il n’est pas rendu accessible par le client, à la relève). Les redressements sont possibles dans plusieurs situations, comme par exemple le dysfonctionnement d’un compteur ou du téléreport (ou de son concentrateur), le dysfonctionnement (en électricité) du relais qui permet de passer des heures pleines aux heures creuses, ou encore l’absence de relève.

Le fournisseur facture alors pendant cette période-là des estimations de vos consommations calculées soit par le distributeur (si dysfonctionnement de compteur) soit par le fournisseur si absence de relève donnée par le distributeur. Ce sont les causes des redressements de consommations passées.

Pour les redressements réalisés par le distributeur d’énergie, GRDF en gaz et ENEDIS en électricité, les estimations sont réalisées de manière un peu différente :

1. Les redressement en gaz

– Sur panne compteur

  • Pour les consommateurs ou non-professionnels , en application de la LTE, le redressement ne peut excéder 14 mois.

GRDF procède toujours de la même façon : il prend en compte une période antérieure ou postérieure au problème détecté, selon les cas et en fonction de l’historique disponible. Par exemple, si le client a un contrat gaz depuis 2009 et que son compteur a dysfonctionné de 2014 à 2016, GRDF va prendre les consommations réelles de 2009 à 2014, s’il possède ces informations. Puis, il calcule le nombre de jours couverts par cette période. Pour information, GRDF considère qu’une année compte 360 jours et chaque mois compte 30 jours. Cela lui permet de calculer la consommation totale sur la période de référence prise (dans l’exemple de 2009 à 2014). Grâce à ces données, il obtient une consommation journalière moyenne de la période de référence. Ensuite, il applique cette consommation journalière moyenne à la période pendant laquelle le compteur a dysfonctionné. Par exemple, si de 2009 à 2012, la client consommait en moyenne 10 m3 par jour, alors, il multiplie 10 m3 par le nombre de jours pendant lesquels le compteur a dysfonctionné. Il obtient ainsi la consommation qui aurait dû être facturée au client pendant cette période.

Dans la mesure où toutes les années ne se ressemblent pas et que ce calcul repose sur des estimations, GRDF retranche systématiquement 10 % à la consommation qu’il obtient dans l’opération ci-dessus. Ensuite, il annule les consommations erronées éventuellement facturées pendant la période de dysfonctionnement. Il reste, au final, le redressement facturé au client. Ce redressement est, la plupart du temps, envoyé au client par courrier sous forme d’une proposition. Le client a 2 semaines pour donner son accord ou refuser cette proposition. Si le client accepte ou s’il ne répond pas, le redressement est envoyé au fournisseur qui envoie au client une facture corrigée. Si le client refuse, une négociation est réalisée avec GRDF (dans le meilleur des cas) puis, un redressement est envoyé au fournisseur. C’est souvent parce que la négociation n’a pas aboutie que le client sollicite le Médiateur.

Dans certains cas ou dans certaines régions, il peut ne pas être envoyé de proposition au client, mais directement une correction de consommation au fournisseur qui génère, dans la foulée, une facture corrigée. C’est souvent cette facture qui intrigue le consommateur, car non accompagnée d’explications, même si elle est peut être légitime.

Il arrive que GRDF accepte de modifier son calcul initial expliqué ci-dessus ; notamment lorsque le consommateur prouve que, pendant la période de dysfonctionnement, son usage n’était pas semblable à la période prise comme référence. Par exemple, imaginons une personne qui vivait à temps plein dans sa maison de 2009 à 2014 et qui la transforme ensuite en résidence secondaire pour ne plus y habiter que l’été : les consommations de gaz seront forcément moindres (a fortiori si le client se chauffait précédemment au gaz). GRDF calculera alors différemment la consommation journalière moyenne et/ou le nombre de jours concernés par le redressement à effectuer.

Recommandation : sollicitez votre fournisseur pour qu’il vous envoie les explications dues.

 

  • Pour les professionnels, le redressement est possible sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

– Sur index estimé

Si l’index est estimé par GRDF (ou le fournisseur), la régularisation aura lieu lors de la relève suivante.

 

2. Le redressement en électricité

ENEDIS a une méthode un peu différente de celle de GRDF pour calculer la consommation moyenne de référence. La plupart du temps, en se fondant sur la puissance souscrite par le client, il se fonde sur des consommations de référence pour des logements aux caractéristiques identiques (c’est-à-dire d’autres logements ayant la même puissance souscrite que celle du client dont le compteur a dysfonctionné). Cette méthode peut être à l’origine de la contestation des clients, notamment ceux qui estiment leurs consommations inférieures à cette référence.

Un autre type de redressement est spécifique à l’électricité, c’est celui qui est lié au dysfonctionnement du relais qui permet (lorsque le client dispose de cette offre dans son contrat) la différenciation des heures pleines et des heures creuses. En effet, dans ce cas, toutes les consommations ont été affectées en heures pleines (la plupart du temps) ou en heures creuses. Il s’agit alors de redresser pour réaffecter les bonnes consommations aux bonnes heures. Dans ce cas, ENEDIS s’appuie également sur une référence (de manière quasi systématique) indépendamment de l’historique personnel du client. Il est considéré que les heures creuses représentent 32,68 % des consommations totales. Un simple calcul est donc effectué pour calculer ce redressement.

La période maximale de redressement pour les consommateurs est la même que celle d’un redressement gaz, soit 14 mois depuis la loi du 17 août 2015.

Dans les 2 cas, ces procédures de redressement ont été approuvées par la Commission de Régulation de l’Energie.

 

  1. Distinction entre prescription et redressement

Attention, la période de redressement des consommations sur une durée maximale de 14 mois ne doit pas être confondue avec la période de prescription de 2 ans. En effet, le redressement consiste en la caractérisation d’un droit. Il s’agit de définir son contenu, à savoir quel était le volume de consommations dû sur une certaine période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait. On se situe donc sur l’objet de la créance, sa détermination, et non pas sur le temps pendant lequel cette créance peut être réclamée. La prescription, elle, est le délai durant lequel une personne peut exercer un droit.  La période de ce délai est de deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 Code de la consommation : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ») et de cinq ans pour l’action d’un consommateur contre un professionnel. La prescription joue systématiquement pour le futur à partir d’un point de départ qui « se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée » (article 2224 du Code civil).

Il s’agit donc bien d’une période postérieure à la découverte d’un fait et non une période antérieure (comme c’est le cas du redressement).

La difficulté dans l’application de la prescription réside en général dans la détermination du moment où le « titulaire du droit aurait dû connaitre » lorsque la date supposée de découverte du droit est sujette à débat et/ou est différente de celle à laquelle le titulaire l’a exercé.

La date supposée de découverte du droit signifie que la partie qui aurait pu avoir connaissance de son droit a pris les mesures nécessaires et suffisantes qu’une personne diligente aurait prises dans une situation similaire.

Avec l’arrivée des compteurs communiquant, permettant une facturation plus fiable et plus régulière, le redressement des consommations antérieures devrait porter sur des sommes moins importantes, car la détection du problème de compteur devrait intervenir plus rapidement : c’est ce qu’espère la Médiation pour le Groupe ENGIE pour le futur.

On m’a régularisé des consommations passées, est-ce normal ? (estimation, redressement, prescription…)

Dans le domaine de l’énergie, la règlementation intègre que le distributeur puisse ne pas se rendre compte immédiatement d’un dysfonctionnement (par exemple, il ne relève un compteur que tous les 6 mois). Pour cette raison, la loi LTE (Loi de Transition Energétique) du 17 août 2015 permet au distributeur de rectifier et ainsi de régulariser des consommations passées sur une période de 14 mois dans le passé, à partir de la date de la dernière relève de l’index. Cette loi n’a cependant d’effet qu’à partir du 18 août 2016.

Un redressement est réalisé par votre distributeur (gaz ou électricité) lorsqu’il n’y a pas d’index réel sur lequel il peut s’appuyer pour calculer une consommation à facturer par votre fournisseur sur une période donnée. La plupart du temps, il s’agit d’une absence prolongée de relevé de compteur (par exemple du fait qu’il n’est pas rendu accessible par le client, à la relève). Les redressements sont possibles dans plusieurs situations, comme par exemple le dysfonctionnement d’un compteur ou du téléreport (ou de son concentrateur), le dysfonctionnement (en électricité) du relais qui permet de passer des heures pleines aux heures creuses, ou encore l’absence de relève.

Le fournisseur facture alors pendant cette période-là des estimations de vos consommations calculées soit par le distributeur (si dysfonctionnement de compteur) soit par le fournisseur si absence de relève donnée par le distributeur. Ce sont les causes des redressements de consommations passées.

Pour les redressements réalisés par le distributeur d’énergie, GRDF en gaz et ENEDIS en électricité, les estimations sont réalisées de manière un peu différente :

1. Les redressement en gaz

– Sur panne compteur

  • Pour les consommateurs ou non-professionnels , en application de la LTE, le redressement ne peut excéder 14 mois.

GRDF procède toujours de la même façon : il prend en compte une période antérieure ou postérieure au problème détecté, selon les cas et en fonction de l’historique disponible. Par exemple, si le client a un contrat gaz depuis 2009 et que son compteur a dysfonctionné de 2014 à 2016, GRDF va prendre les consommations réelles de 2009 à 2014, s’il possède ces informations. Puis, il calcule le nombre de jours couverts par cette période. Pour information, GRDF considère qu’une année compte 360 jours et chaque mois compte 30 jours. Cela lui permet de calculer la consommation totale sur la période de référence prise (dans l’exemple de 2009 à 2014). Grâce à ces données, il obtient une consommation journalière moyenne de la période de référence. Ensuite, il applique cette consommation journalière moyenne à la période pendant laquelle le compteur a dysfonctionné. Par exemple, si de 2009 à 2012, la client consommait en moyenne 10 m3 par jour, alors, il multiplie 10 m3 par le nombre de jours pendant lesquels le compteur a dysfonctionné. Il obtient ainsi la consommation qui aurait dû être facturée au client pendant cette période.

Dans la mesure où toutes les années ne se ressemblent pas et que ce calcul repose sur des estimations, GRDF retranche systématiquement 10 % à la consommation qu’il obtient dans l’opération ci-dessus. Ensuite, il annule les consommations erronées éventuellement facturées pendant la période de dysfonctionnement. Il reste, au final, le redressement facturé au client. Ce redressement est, la plupart du temps, envoyé au client par courrier sous forme d’une proposition. Le client a 2 semaines pour donner son accord ou refuser cette proposition. Si le client accepte ou s’il ne répond pas, le redressement est envoyé au fournisseur qui envoie au client une facture corrigée. Si le client refuse, une négociation est réalisée avec GRDF (dans le meilleur des cas) puis, un redressement est envoyé au fournisseur. C’est souvent parce que la négociation n’a pas aboutie que le client sollicite le Médiateur.

Dans certains cas ou dans certaines régions, il peut ne pas être envoyé de proposition au client, mais directement une correction de consommation au fournisseur qui génère, dans la foulée, une facture corrigée. C’est souvent cette facture qui intrigue le consommateur, car non accompagnée d’explications, même si elle est peut être légitime.

Il arrive que GRDF accepte de modifier son calcul initial expliqué ci-dessus ; notamment lorsque le consommateur prouve que, pendant la période de dysfonctionnement, son usage n’était pas semblable à la période prise comme référence. Par exemple, imaginons une personne qui vivait à temps plein dans sa maison de 2009 à 2014 et qui la transforme ensuite en résidence secondaire pour ne plus y habiter que l’été : les consommations de gaz seront forcément moindres (a fortiori si le client se chauffait précédemment au gaz). GRDF calculera alors différemment la consommation journalière moyenne et/ou le nombre de jours concernés par le redressement à effectuer.

Recommandation : sollicitez votre fournisseur pour qu’il vous envoie les explications dues.

 

  • Pour les professionnels, le redressement est possible sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

– Sur index estimé

Si l’index est estimé par GRDF (ou le fournisseur), la régularisation aura lieu lors de la relève suivante.

 

2. Le redressement en électricité

ENEDIS a une méthode un peu différente de celle de GRDF pour calculer la consommation moyenne de référence. La plupart du temps, en se fondant sur la puissance souscrite par le client, il se fonde sur des consommations de référence pour des logements aux caractéristiques identiques (c’est-à-dire d’autres logements ayant la même puissance souscrite que celle du client dont le compteur a dysfonctionné). Cette méthode peut être à l’origine de la contestation des clients, notamment ceux qui estiment leurs consommations inférieures à cette référence.

Un autre type de redressement est spécifique à l’électricité, c’est celui qui est lié au dysfonctionnement du relais qui permet (lorsque le client dispose de cette offre dans son contrat) la différenciation des heures pleines et des heures creuses. En effet, dans ce cas, toutes les consommations ont été affectées en heures pleines (la plupart du temps) ou en heures creuses. Il s’agit alors de redresser pour réaffecter les bonnes consommations aux bonnes heures. Dans ce cas, ENEDIS s’appuie également sur une référence (de manière quasi systématique) indépendamment de l’historique personnel du client. Il est considéré que les heures creuses représentent 32,68 % des consommations totales. Un simple calcul est donc effectué pour calculer ce redressement.

La période maximale de redressement pour les consommateurs est la même que celle d’un redressement gaz, soit 14 mois depuis la loi du 17 août 2015.

Dans les 2 cas, ces procédures de redressement ont été approuvées par la Commission de Régulation de l’Energie.

 

  1. Distinction entre prescription et redressement

Attention, la période de redressement des consommations sur une durée maximale de 14 mois ne doit pas être confondue avec la période de prescription de 2 ans. En effet, le redressement consiste en la caractérisation d’un droit. Il s’agit de définir son contenu, à savoir quel était le volume de consommations dû sur une certaine période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait. On se situe donc sur l’objet de la créance, sa détermination, et non pas sur le temps pendant lequel cette créance peut être réclamée. La prescription, elle, est le délai durant lequel une personne peut exercer un droit.  La période de ce délai est de deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 Code de la consommation : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ») et de cinq ans pour l’action d’un consommateur contre un professionnel. La prescription joue systématiquement pour le futur à partir d’un point de départ qui « se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée » (article 2224 du Code civil).

Il s’agit donc bien d’une période postérieure à la découverte d’un fait et non une période antérieure (comme c’est le cas du redressement).

La difficulté dans l’application de la prescription réside en général dans la détermination du moment où le « titulaire du droit aurait dû connaitre » lorsque la date supposée de découverte du droit est sujette à débat et/ou est différente de celle à laquelle le titulaire l’a exercé.

La date supposée de découverte du droit signifie que la partie qui aurait pu avoir connaissance de son droit a pris les mesures nécessaires et suffisantes qu’une personne diligente aurait prises dans une situation similaire.

Avec l’arrivée des compteurs communiquant, permettant une facturation plus fiable et plus régulière, le redressement des consommations antérieures devrait porter sur des sommes moins importantes, car la détection du problème de compteur devrait intervenir plus rapidement : c’est ce qu’espère la Médiation pour le Groupe ENGIE pour le futur.

Le site mediateur-engie.com utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus