Recommandation n° 25/P0X : Fiabiliser la date d’échéance contractuelle dans les factures
Entité : Direction clients professionnels (DCP)
1. Constat générique
La Médiation a rencontré plusieurs cas pour lesquels la date d’échéance dans le contrat et sur la facture n’étaient pas identiques. Le client va naturellement lire plus facilement les informations sur sa facture qui est émise régulièrement que sur son contrat. S’il souhaite résilier son contrat, l’écart entre les dates d’échéance peut l’induire en erreur et lui porter préjudice s’il se réfère aux informations écrites sur sa facture plutôt que sur son contrat. La Médiation demandera alors l’annulation des frais de résiliation au vu de la présence d’informations contradictoires.
2. Recommandation générique
La Médiation recommande au fournisseur de fiabiliser la valeur de la date d’échéance contractuelle figurant dans les factures afin que celle-ci-ci soit conforme à celle du contrat et respecte le devoir d’information du fournisseur.