Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci.
Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d’un litige. Comme le précise le Code de la consommation, le Médiateur de la consommation ne peut être saisi que par un consommateur.
Ainsi, pour faire appel au Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litige et vos attentes vis-à-vis de la Médiation soit par :
- formulaire Internet accessible sur chaque page de ce site
- courrier postal normal
Après la saisine, l’éligibilité de votre dossier doit être étudiée : pour la Médiation de la consommation, votre saisine doit être conforme aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation.