Qu’est-ce que la Médiation ?

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Qu’est-ce que la Médiation ?

La médiation est un mode de résolution amiable d’un litige, facilité par le recours à une tierce personne, appelée médiateur. Via ce processus, les parties tentent par elles-mêmes et volontairement de trouver une solution à leur litige avec l’aide d’un médiateur.

La médiation de la consommation concerne un litige entre un professionnel (une entreprise) et un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Dans ce cas, suite à la publication de l’ordonnance du 20 août 2015 incluse dans le code de la consommation, cette dernière s’applique, donnant des prérogatives particulières au médiateur, qui, de plus, doit être agréé « médiateur de la consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM), ce qui est le cas du médiateur du Groupe ENGIE depuis le 26 février 2016 .

La médiation n’est pas obligatoire, elle résulte de la volonté des parties de trouver une solution amiable, c’est-à-dire sans avoir à saisir la justice. Cela signifie qu’à tout moment, l’une des parties peut décider d’y mettre fin.

La médiation de la consommation est une médiation gratuite pour le requérant consommateur.

La médiation peut se conclure, à la demande des parties, par une transaction : en effet, cette dernière résulte d’une volonté de transiger des parties. Comme pour le jugement, la transaction donne autorité de la chose jugée et met fin définitivement au litige.

D’autres modes de résolution amiable des litiges existent notamment :

  • la conciliation,
  • l’arbitrage,

Lorsqu’aucune solution amiable au litige ne peut être trouvée, il reste la possibilité de saisir le tribunal : le juge décide alors d’une décision de justice fondée sur le droit qui mettra fin au litige, et dont la conclusion aura force exécutoire.

Qu’est-ce que la Médiation ?

La médiation est un mode de résolution amiable d’un litige, facilité par le recours à une tierce personne, appelée médiateur. Via ce processus, les parties tentent par elles-mêmes et volontairement de trouver une solution à leur litige avec l’aide d’un médiateur.

La médiation de la consommation concerne un litige entre un professionnel (une entreprise) et un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Dans ce cas, suite à la publication de l’ordonnance du 20 août 2015 incluse dans le code de la consommation, cette dernière s’applique, donnant des prérogatives particulières au médiateur, qui, de plus, doit être agréé « médiateur de la consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM), ce qui est le cas du médiateur du Groupe ENGIE depuis le 26 février 2016 .

La médiation n’est pas obligatoire, elle résulte de la volonté des parties de trouver une solution amiable, c’est-à-dire sans avoir à saisir la justice. Cela signifie qu’à tout moment, l’une des parties peut décider d’y mettre fin.

La médiation de la consommation est une médiation gratuite pour le requérant consommateur.

La médiation peut se conclure, à la demande des parties, par une transaction : en effet, cette dernière résulte d’une volonté de transiger des parties. Comme pour le jugement, la transaction donne autorité de la chose jugée et met fin définitivement au litige.

D’autres modes de résolution amiable des litiges existent notamment :

  • la conciliation,
  • l’arbitrage,

Lorsqu’aucune solution amiable au litige ne peut être trouvée, il reste la possibilité de saisir le tribunal : le juge décide alors d’une décision de justice fondée sur le droit qui mettra fin au litige, et dont la conclusion aura force exécutoire.

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