Dois-je payer en cas de contestation d’une facture ?

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Dois-je payer en cas de contestation d’une facture ?

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Il peut vous arriver de recevoir, un jour, une facture d’énergie que vous ne comprenez pas et qui vous paraît anormalement élevée par rapport aux autres.
Vous sollicitez alors des explications auprès de votre fournisseur d’énergie concernant la contestation de la facture.

Quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas ?

Bien que le droit de contestation soit reconnu, votre fournisseur peut être amené à vous demander de régler, au préalable, l’intégralité du montant de la facture litigieuse, avant de la contester.

L’article 7.6 des conditions générales de vente du fournisseur ENGIE indique ceci :

« Contestation de facture »

« En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. “

 

Autrement dit, vous devez régler la partie de la facture d’énergie qui vous semble être en adéquation avec votre consommation habituelle d’énergie, ceci étant une manière de montrer votre bonne foi et ne pas prendre le risque d’une interruption de la fourniture en énergie de votre domicile.

 

En particulier, il est très important d’accompagner ce règlement (chèque) d’un courrier explicatif indiquant à quoi correspondent exactement les montants réglés et de transmettre à votre fournisseur d’énergie tous les éléments de nature à justifier votre demande de contestation de facturation. Ces éléments lui permettront de comprendre votre requête et de procéder à une vérification de la facture qui est l’objet de votre contestation, ce qui permet de détecter s’il y a anomalie dans la facturation de vos consommations d’énergie.
Si aucune anomalie n’est relevée du côté de votre fournisseur d’énergie, vous n’aurez sans doute pas d’autre choix que de régler cette facture, sauf à déposer une demande auprès du Médiateur de votre choix ou de saisir le tribunal compétent.

Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez également demander à échelonner le paiement de votre facture à votre fournisseur d’énergie.

 

Dois-je payer en cas de contestation d’une facture ?

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Il peut vous arriver de recevoir, un jour, une facture d’énergie que vous ne comprenez pas et qui vous paraît anormalement élevée par rapport aux autres.
Vous sollicitez alors des explications auprès de votre fournisseur d’énergie concernant la contestation de la facture.

Quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas ?

Bien que le droit de contestation soit reconnu, votre fournisseur peut être amené à vous demander de régler, au préalable, l’intégralité du montant de la facture litigieuse, avant de la contester.

L’article 7.6 des conditions générales de vente du fournisseur ENGIE indique ceci :

« Contestation de facture »

« En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. “

 

Autrement dit, vous devez régler la partie de la facture d’énergie qui vous semble être en adéquation avec votre consommation habituelle d’énergie, ceci étant une manière de montrer votre bonne foi et ne pas prendre le risque d’une interruption de la fourniture en énergie de votre domicile.

 

En particulier, il est très important d’accompagner ce règlement (chèque) d’un courrier explicatif indiquant à quoi correspondent exactement les montants réglés et de transmettre à votre fournisseur d’énergie tous les éléments de nature à justifier votre demande de contestation de facturation. Ces éléments lui permettront de comprendre votre requête et de procéder à une vérification de la facture qui est l’objet de votre contestation, ce qui permet de détecter s’il y a anomalie dans la facturation de vos consommations d’énergie.
Si aucune anomalie n’est relevée du côté de votre fournisseur d’énergie, vous n’aurez sans doute pas d’autre choix que de régler cette facture, sauf à déposer une demande auprès du Médiateur de votre choix ou de saisir le tribunal compétent.

Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez également demander à échelonner le paiement de votre facture à votre fournisseur d’énergie.

 

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