Recommandation n°25/P0X : Clarifier la durée et la date d’échéance contractuelles dans les Conditions particulières de vente (CPV)
Entité : Direction des clients professionnels (DCP)
1. Constat générique
À la suite d’une résiliation anticipée, la Direction a calculé les frais de résiliation. Ces frais de résiliation ont porté, non pas sur la durée contractuelle, mais sur la durée contractuelle et un mois. Le client a contesté le mode de calcul. La Médiation a constaté a minima un manque de précision et donc de cohérence entre la durée contractuelle et la date d’échéance contractuelle, inscrites dans les CPV.
Selon l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » et l’article 1602 de ce même code civil : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. », la Médiation a proposé une solution favorable au requérant, soit un calcul des frais de résiliation sur la durée contractuelle.
2. Recommandation générique
La Médiation recommande de clarifier la durée et la date d’échéance contractuelles dans les Conditions particulières de vente, afin notamment que le requérant, en toute connaissance de cause, puisse connaître la date à partir de laquelle démarre l’application des frais de résiliation et calculer leur montant.
Considérant que la date d’échéance contractuelle figurant dans la facture et dans les CPV parait ne pas être suffisante, une solution pourrait être de préciser, dans les CPV, que la date d’échéance du contrat est fixée au dernier jour du mois précédant le mois anniversaire de la date d’effet du contrat.