Cadre réglementaire de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE
Cadre réglementaire de la Médiation du Groupe ENGIE
La Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE est encadrée par plusieurs textes juridiques et réglementaires, et principalement par le Code de la consommation. Dans ce cadre, elle met en application les règles prévues en la matière.
Au sein du Code de la consommation, les articles qui font état des règles à respecter par les médiateurs font suite à une ordonnance signée le 20 août 2015 et parue au Journal Officiel. Les médiateurs qui respectent ces règles sont désignés « médiateurs de la consommation » quand ils ont obtenu « leur référencement » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), ce qui est le cas du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE le 25 février 2016.
Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par la CECMC le 25 février 2016, pour un mandat de cinq années, et a été notifié par la Commission européenne.
Plateforme européenne de règlement des litiges
La Directive ADR a prévu que la Commission européenne, outre la liste des médiateurs agréés, mettrait à disposition des consommateurs une plateforme d’information sur le mode alternatif de règlement des litiges.
Site de la Médiation
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a également mis en ligne une plateforme à destination des consommateurs. Elle leur permet d’accéder gratuitement aux informations nécessaires afin de pouvoir exercer leur droit à la médiation. Elle présente également la liste des médiateurs de la consommation agréés en France, par secteur d’activité.
En tant que Médiateur de la consommation dans le domaine de l’énergie, le Médiateur se conforme à toutes les dispositions du Code de la consommation concernant la Médiation, et en particulier à ceux garantissant son statut d’indépendance. Par ailleurs, il est rappelé que :
Le recours au Médiateur est gratuit pour le requérant : le Médiateur ne facture pas le traitement du litige.
Il respecte une stricte confidentialité dans le traitement des litiges et dans les conclusions qu’il apporte pour les résoudre.
- Il accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Il est donc référencé sur cette plateforme.
Pour saisir le Médiateur pour le groupe ENGIE, vous devez respecter les conditions suivantes :
- avoir au préalable déposé par écrit une réclamation au service client / service consommateur de l’entité d’ENGIE concernée, et être insatisfait de la réponse de ce dernier
OU
- avoir fait une réclamation écrite il y a plus de deux mois, auprès d’ENGIE, quel que soit le service saisi, dès lors que cette réclamation n’a pas trouvé de réponse dans ce délai.