Recommandation 8 : "Éviter de prélever un client en situation de surendettement du montant concerné par le plan de surendettement."
Entité concernée : DGP
Suivi de la recommandation
Attente d’un plan d’actions du fournisseur ENGIE afin de faire évoluer les règles de gestion dans le cas des plans d’apurement liés au surendettement.
Constat
Le dossier du requérant a été validé en 2016 par la Commission de Surendettement de la Banque de France. Le reconnaissant insolvable, la Commission recommande au fournisseur ENGIE d’effacer sa dette. L’ordonnance du Tribunal d’Instance de Soissons donne force exécutoire à la recommandation et ENGIE décide donc d’isoler le montant de la dette dans la gestion du dossier client.
Cependant, lors de l’encaissement de chèques énergie, le requérant constate que le crédit y afférent a été décompté du montant de la dette. Il demande alors le remboursement des sommes prélevées à tort.
Proposition de solution de la médiation
Dans une analyse conjointe avec le fournisseur, la Médiation relève qu’un rapprochement comptable automatique du crédit engendré et du montant isolé a été opéré. ENGIE a déduit le montant des chèques énergie de la dette et non de la facture de consommation courante.
La Médiation a demandé la remise en droit avec réaffectation des chèques énergie au crédit du compte courant ainsi qu’un dédommagement pour le préjudice subi.
Constat générique
Il arrive que le fournisseur prélève un client en situation de surendettement du montant concerné par le plan de surendettement, alors que la commission de surendettement de la Banque de France a recommandé au fournisseur l’effacement de la dette et qu’un jugement a donné force exécutoire à la recommandation. ENGIE a bien isolé le montant de la dette mais n’a pas mis à jour ses processus comptables informatisés.
Solution générique
Il conviendrait que le fournisseur fasse évoluer les règles automatisées de rapprochement comptable dans le cas des plans d’apurement liés au surendettement.