Quelles sont les conditions pour saisir le Médiateur ?

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Quelles sont les conditions pour saisir le Médiateur ?

Pour saisir le Médiateur, votre litige doit appartenir au champ de compétences du Médiateur.

Vous devez également avoir préalablement tenté de résoudre votre litige en direct avec l’entité concernée, et rester insatisfait.

Pour en savoir plus sur les conditions d’acceptation de la saisine par le médiateur : éligibilité de votre demande.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter le Médiateur  et, si votre dossier n’est pas éligible, il vous en informera et l’orientera vers le destinateur adéquat.

 

Quelles sont les conditions pour saisir le Médiateur ?

Pour saisir le Médiateur, votre litige doit appartenir au champ de compétences du Médiateur.

Vous devez également avoir préalablement tenté de résoudre votre litige en direct avec l’entité concernée, et rester insatisfait.

Pour en savoir plus sur les conditions d’acceptation de la saisine par le médiateur : éligibilité de votre demande.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter le Médiateur  et, si votre dossier n’est pas éligible, il vous en informera et l’orientera vers le destinateur adéquat.

 

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